Pourquoi le DA est i jurisprudentiel ?

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SUR FEUILLE

23/10/2015

Document 2 de la fiche :

Structure territoriales: commune est dirigée par le maire , organe délibérant = conseil municipal au niveau des communies , exécutif = maire , loi fondamentale de 1884 sur l’autonomie locale qui donne au maire certaines capacités , 36700 communes .

La région : plus récente des collectivités territoriale , elle date de 1982

elles sont assez valorisées , rapport avec le département : document de td n°2 : remise en Q° des départements , Q° du maintien et de l’intérêt du niveau local. Objectif qu’on ai des circonscriptions territoriale de taille équivalente dans toutes la France et accessible facilement .

Points forts du département : c’est l’organe le proche du citoyen géographiquement parlant . Il est en charge des politiques sociales, aide sociale (RSA, aides au logements etc ), attachement du citoyen à la présence ancienne de ces structures .

Le département est constitutionnalisé et le sénat le représente donc très difficile de le supprimer , Q° alors de supprimer le Sénat . Pour pouvoir les supprimer (les départements ) il faudrait une révision constitutionnelle .

Les associations de conseillers généraux ont fait pression sur les sénateurs pour pas supprimer les départements .

Modification importantes qui ont affecter le département : idée de réduire l’autonomie financière des départements (subvention ,compensation de charges) pour permettre la réduction des déficits publics . Comment on fait pour faire baisser les dépenses ?

—> réunir certaines compétences au sein d’organes plus large pour faire réduire les couts liés au département , on réduit les compétences des département .

Clause générale de compétence : permet a un collectivité territoriale de prendre en charge toute compétences qui ne lui ai pas attribuée sous deux conditions :

—> ça doit répondre a un intérêt public local et que ces compétences n’ai été attribuées a aucune autre personne publique .

Compétence supprimée par la loi du 7 aout 2015 pour les régions et départements.

Points négatifs du département :

—> sa taille , depuis 1999 une certaine volonté de privilégier la région notamment en pôle économique principal au détriment du département et de la commune , idée que la région doit être le pole premier , (loi Nôtre 2015.)

Depuis 1999 une certaines dévalorisation du départements du au développement de l’inter-communalité (EPCI qui ont vocation a mettre en commun certaines compétences, depuis 2010 il est prévu que les membres des EPCI sont élus en meme temps que les conseillers municipaux, les métropoles sont une catégorie particulière des EPCI, la métropole de Lyon n’est pas une EPCI mais une vraie collectivité territoriale, seul territoire français pas couvert par un département français ). Mutualisation des moyens d’économie .

La métropole du grand paris est un EPCI mais ne supprime pas la commune de paris ni la région parisienne.

Evolution historique sur les lois de décentralisation :

Acte 1 de la decentralisation:

Création de la région et donnée plus de liberté au collectivité locale . Révision constitutionnelle du 28 mars 2001 qui a renforcer l’autonomie locale , modifiée l’art 72 de la constitution et a constitutionnalisé l’autonomie financière des collectivités territoriale à l’article 72-2. Compensation du transfert de charges : l’état doit transfère les finances permettant la gestion de ses compétences .

13 Aout 2004 : renforcent les libertés locales en reformant les contrôle de légalité .

Acte III: les dernières lois adoptées : loi du 16 décembre 2010 ( a supprimer la clause générale de compétence pour les départements et régions et a contribuer a assoir la place de la région)

Loi du 27 janvier 2014 : a réintroduit la clause générale de compétences pour les départements et les régions . Janvier 2015 : redécoupage des circonscriptions principales , a fait passer les régions de 22 à 13 en métropole . plus une région est grande plus elle a de capacités à diriger l’économie locale .

Loi du 7 aout 2015 : Loi Nôtre : nouvelle organisation territoriale de la république . Elle a supprimer de nouveau la clause générale de compétence pour les régions et départements, elle a renforcer le rôle de la région comme collectivité pilote en matière économique et a créer cette métropole de Lyon et grand paris et reformer le statut de la Corse .

La libre administration des collectivité territoriale :

Définition : les collectivités territoriales s’administrent comme elles le souhaitent . La commune peut s’auto saisir de compétences supplémentaires . Compétences exercées librement et possibilités d’en créer de nouvelles .

Principe d’unité et indivisibilité de la république qui implique que l’économie des collectivités territoriales soient précisément circonscrites .

Principe de la légalité , dans le respect des règles de droit notamment constitutionnelles . L’égalité des citoyens devant la loi ,empêche les collectivités territoriales d’adopter des décisions .

A ) Quelles sont les composantes de la libre administrations des collectivités locales?

La loi s’impose aux collectivités locale. L’existence de conseils élus . Les membres ne dépendent pas directement de l’état , ils sont élus par les citoyens .

L’élection de ces conseils est prévu par la loi , on peut réduire les mandats et autonomie des collectivités locales . Jurisprudence du conseil constitutionnel a préciser que comme c’était des élections publiques , les principes fondamentaux des élections s’appliquent comme l’exigence du suffrage universel (constitution article 2). Protection des élections locales .

Comment sont élus les représentants locaux : scrutin de liste ( pour le conseil municipal et le maire SUI , maire élu par le conseil municipal)

Pour le conseil général du département , réforme pour qu’on ai cette idée de double élection , on a diviser le nombre de cantons par