Plan détaillé du commentaire de l'arrêt Perreux

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par les directives arrêt Palazzi du 8 juillet 1991

arrêt S.A Cabinet Revert et Badelon du 30 octobre 1996 le manque de règles de procédures prévu par une directive et non contenu dans le droit positif peut être vu comme incompatible avec les objectifs d’une directive.

Tête du 6 février 1998 une règle même non écrite ne peut pas être applicable si elle méconnait les objectifs d’une directive dans ce cas là il s’agissait d’une règle dégagée par la jurisprudence

Société Arcelor Atlantique du 8 février 2007 la transposition des directives à valeur constitutionnelle renvoi par le biais de question préjudicielle

La Cour de Cassation s’était déjà adapté à la JP de la CJCE ex dans l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation datant du 23 nov. 2004

II) Une reconnaissance pleine et entière des directives de l’Union Européennes permise par le revirement de jurisprudence du Conseil d’État

A) L’effet des directives européennes assuré par la jurisprudence mais également par la constitution

l’article 55 de la Constitution qui accorde aux traités et accords régulièrement ratifiés et approuvés la supériorité sur les lois est applicable aux directives (Ass. 28 février 1992, S.A. Rothmans International France et S.A. Philip Morris France, p. 81)

nouvelle possibilité pour le justiciable de se prévaloir des directives européennes à l’appui d’un recours dirigé pour contester un acte individuelle donc non réglementaire citation de l’arrêt Perreux -> « Tout justiciable peut en conséquence demander l’annulation des dispositions réglementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir, par voie d’action ou par voie d’exception, qu’après l’expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives »

deux décisions :

n°2004-496 DC du 19 juin 2004 Loi pour la confiance dans l’économie numérique

n°2006-540 DC du 27 juillet 2006 Loi relative au droit d’auteur la CC dit que l’obligation de transposition des directives = obligation constitutionnelle issue de l’article 88-1 de la Constitution. (« la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle » )

Le CC est compétent pour vérifier que la transposition a bien été établie

la directive ne doit pas être contraire aux règles et principes inhérent à l’identité constitutionnelle de la France

B) Les différents types d’invocabilités des directives communautaires

commencez par la définition de l’invocabilité :

ensuite :

- invocabilité d’interprétation

- invocabilité de prévention 10 janvier 2001 Association France Nature Environnement

- invocabilité de réparation 28 février 1992 Société Arizona Tobacco

- invocabilité d’exclusion arrêts Palazzi du 8 juillet 1991 et Tête du 6 février 1998

Finalement avec l’arrêt perreux on a une consécration de l’invocabilité