Loi de lutte contre les exclusions

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1990 : loi Besson relative à la mise en oeuvre du droit au logement.

Cette loi prévoit la création des Fonds de Solidarité pour le Logement et la création des Plans Départementaux d'Aide pour le Logement des Personnes Défavorisées.

1990: création de l'association Droit Au Logement (DAL).

1993 : création à Paris du Samu Social (origine du 115)

Au terme des années 1990, et malgré la création de différents dispositifs, la précarité et la pauvreté persistent. L'exclusion s'est révelée comme une réalité difficile à cerner. La plupart des dispositifs en faveur des exclus demeurent spécifiques et non pas transversaux. En 1995, la présidente d'ATD Quart Monde remet au Conseil Economique et Social un rapport d'évaluation des politiques de lutte contre la pauvreté. D'après ce rapport, les personnes exclues ne bénéficient pas des politiques générales et des droits destinés à l'ensemble de la population. Plutot que de réserver aux personnes exclues un statut particulier, le rapport préconise de leur permettre d'accéder aux droits ouverts à tous.

Au terme des années 80, la nécessité d'une nouvelle loi ne fait plus de doute. Elle se concrétise avec la loi du 29 / 07 / 1998.

- Loi 29 juillet 1998 : loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Cette loi est nommée "loi d'orientation". Cela s'explique par la volonté d'afficher une ambition, une méthode des lignes d'action au-delà du contenu de la loi. Deux points doivent être soulignés :

- le terme exclusion est au pluriel. C'est la reconnaissance de la complexité et de la diversité des processus d'exclusions

- la volonté de permettre aux personnes exclues d'avoir effectivement accès aux droits fondamentaux déjà existant.

- Les mesures relatives à l'emploi : la santé, la citoyenneté, les moyens d'existence, l'éducation et la culture :

Parmi les mesures relatives à l'emploi, la loi montre la volonté de renforcer les moyens d'insertion afin que les personnes les plus éloignées du marché du travail ne soient pas durablement oubliées.

- ○ Les mesures relatives à l'accès aux soins et à l'hébergement d'urgence des personnes les plus démunies :

Ces mesures sont prises en attendant la loi relative à la CMU (1999). En 1998 est prévue la mise en place des PASS (permanence d'accès aux soins de santé). Création dans chaque département d'un dispositif de veille sociale sous la responsabilité du préfet, chargé de gérer les capacités d'hébergement disponibles, et d'informer et d'orienter les personnes.

- ○ Les mesures visant à permettre l'exercice de la citoyenneté :

Les personnes sans domicile fixe peuvent s'inscrire sur les listes électorales si elles peuvent prouver un lien avec un organisme d'accueil situé sur cette commune. Ces mêmes personnes peuvent bénéficier d'un accès à l'aide juridictionnelle. Ces mesures sont destinées à garantir l'existence des personnes les plus démunies.

La loi prévoit l'interdiction de la saisie de l'intégralité des revenus, un minimum de revenu salarial devient insaisissable. L'allocation de solidarité spécifique devient insaisissable. La loi prévoit le droit à une fourniture minimale d'énergie, d'eau et de téléphone et un compte bancaire.

- ○ Les mesures relatives à l'accès à l'éducation et à la culture :

- Les mesures relatives au logement :

Concernant le droit au logement, la loi de 1998 renforce les mécanismes mis en place avec la loi Besson. Elle recentre l'action des FSL sur les publics confrontés à un cumul de difficultés financière et d'insertion sociale. La loi comporte également des mesures destinées au maintien dans un logement décent, et à prévenir les expulsions. Elle accorde une protection minimale aux occupants de logements meublés. La loi prévoit la lutte contre le saturnisme (maladie qui affecte les jeunes enfants qui ingurgitent des écailles de peintures contenant du plomb, concerne de très vieux logements).

Concernant la mixité dans le logement social, le droit au logement ne doit pas se traduire par une concentration dans les mêmes communes, quartiers ou immeubles, des personnes les plus défavorisées. La loi préconise que les logements sociaux soient équitablement répartis sur tout le territoire et non pas concentrés sur certaines communes. L'occupation des logements sociaux doit être la plus diversifiée possible. La loi prévoit des mesures visant à favoriser la médiation locative. La loi instaure une taxe sur les logements vacants afin d'inciter certains propriétaires de logements inoccupés à les remettre sur le marché de la location.

- Les mesures relatives au traitement des situations de surendettement :

L'augmentation du chômage, les mutations de la structure familiale, font apparaître de nouvelles catégories de personnes surendettées : celles qui le sont à la suite d'un acccident de la vie. On parle de surendettement passif qui se caractérise par l'impossibilité pure et simple de faire face aux besoins de la vie courante. L'augmentation du nombre de dossier entraîne un allongement des procédures qui doit être résorbé. Pour les ménages durablement insolvables, le juge peut décider de suspendre toutes les dettes pour un an maximum. La Commission de Surendettement, quant à elle, peut proposer un moratoire de trois ans maximum. Elle peut proposer un effacement total (mais ne peut imposer contrairement au juge). La loi prévoit la définition / mise en place d'un reste à vivre (= la part insaisissable du salaire qui correspond au RMI). La banque de France doit tenir à jour un fichier des incidents de paiement qui recense les dossiers de surendettement reconnus recevables par les commissions.

- De la loi relative à la lutte contre les exclusions à la loi de cohésion sociale (18 / 01 / 2005) :

- De la loi de lutte de l'exclusion jusqu'en