Liquidation judiciaire

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- L’actif disponible

Elle est à distinguer de l'actif patrimonial et n'inclut qu'une partie des éléments figurant à l'actif du bilan, à savoir :

- l'actif liquide, qui correspond principalement aux sommes en caisse, aux soldes créditeurs provisoires des comptes bancaires à vue, aux effets de commerce à vue, aux réserves de crédit ou aux moratoires accordés (et non pas seulement envisagés ou simplement promis) par les créanciers (excepté s'ils traduisent un soutien artificiel accordé dans des conditions anormales, masquant une insuffisance d'actif) ;

- et l'actif réalisable (c'est-à-dire convertible en argent) immédiatement, qui correspond, dès lors que leur cession facile et rapide peut être envisagée, par exemple, aux effets de commerce escomptables, aux valeurs mobilières cotées rapidement réalisables.

En revanche, sont exclus de l'actif disponible les biens ne pouvant être cédés à court terme tels que le montant des travaux réalisés dans les locaux de l'entreprise, la valeur du stock de marchandises, le prix d'acquisition d'un fonds de commerce et les actifs immobiliers.

Compte tenu de ce qui précède, le liquidateur n’a pas pris en compte le résultat positif de l’année 2013, la réserve de crédit consentie, le dépôt de garantie, la disponibilité bancaire et les apports en compte courant des associés. Éléments qui ont fait possible le fonctionnement de l’entreprise pendant un an en plus. Les entreprises ont de nombreuses informations pouvant être difficile à comprendre pour le liquidateur, la cessation de paiement peut être confondue avec d'autres difficultés.

- Détermination de la date de cessation de paiements

Le jugement fixe la date de cessation des paiements à titre provisoire (A), car elle peut être, ultérieurement, plusieurs fois modifiée à l'intérieur du délai de dix-huit mois. La modification de cette date peut-être car parfois il n’est pas facile de faire la distinction d’état de cessation des paiements d'autres difficultés rencontrées par l'entreprise (B).

- Date de cessation des paiements

Cette date est vraiment importante car elle est indispensable au tribunal pour déterminer la période dite « suspecte ». A défaut de figurer au jugement, la date de cessation des paiements est réputée intervenue à la date du jugement d'ouverture. La date peut-être modifiée par jugements successifs rendus suite à assignations (exclusivement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du liquidateur ou du ministère public) dès lors que celles-ci sont lancées dans l'année suivant le jugement d'ouverture.

C’est en vertu de ces raisonnements que la date a été modifiée, par demande de l’administrateur qui soutient sur la base de l'information financière et ne dépasse pas le 18 mois. Le changement de date a des origines différentes, par exemple, quand l’actif ou passif n’a pas été bien évalué. Cela provoque que la cessation de paiement soit confondue avec d'autres difficultés.

- Autres difficultés

Il est important de distinguer l'état de cessation des paiements d'autres difficultés rencontrées par l'entreprise, à savoir les « difficultés que l'entreprise ne peut pas surmonter seule », l'insolvabilité, la situation irrémédiablement compromise, la gêne momentanée et la poursuite d'une exploitation déficitaire.

D'une manière générale, les « difficultés que l'entreprise ne peut pas surmonter seule » correspondent aux événements ou circonstances suffisamment graves pour ne pas être résolues par les seuls moyens de l'entreprise, exclusion donc faite de la prise en compte de l'aide éventuelle de tiers (par exemple, la garantie qu'un groupe pourrait fournir à l'entreprise sujette à ce type de difficultés).

Nonobstant, la société FRIENDS a eu des difficultés qui n’auraient pas été résolues sans les comptes courants, les provisions et le dépôt de garantie, lequel montre que la cessation des paiements a été confondue avec des autres difficultés car la situation n'était pas irrémédiablement compromise.