Licenciement pour inaptitude professionnelle

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Il est alors possible d'apprécier un degré d'incapacité permanente consécutif à un accident du travail ou à une Maladie Professionnelle (M.P).

Démarches à accomplir par le salarié :

- Contacter sans délai l’employeur afin de l’aviser de la date de retour dans l’entreprise.

Démarches à accomplir par l’employeur :

- Organiser au plus tôt une visite de reprise du salarié en A.T auprès du médecin du travail.

Droits du salarié :

- Bénéficier d'une indemnité en capital ou d’une rente appréciée sur le rapport du médecin conseil et versée par la CPAM qui détermine le taux d'Incapacité Professionnel Permanente (IPP)[3];

- Bénéficier de soins post consolidation sur demande du médecin traitant;

- Bénéficier de la prise en charge, après avis du médecin-conseil, d’une rechute;

- Bénéficier de la prise en charge à 100 % du tarif de la Sécurité Sociale, si le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 66,66 %.

- La visite de reprise avec le médecin du travail[4]

Elle est obligatoire si la durée de l’arrêt de travail excède 3 mois (soit 90 jours).

Cette visite est à l'initiative de l'employeur et elle doit se tenir dans les 8 jours qui suivent le retour dans l'entreprise du salarié. Le contrat est suspendu pendant cette période. Lors de cette visite, le médecin du travail délivre son avis sur l’aptitude du salarié à reprendre son poste, mais il peut émettre des contraintes et déclarer le salarié inapte à la reprise de son poste.

Si une inaptitude au travail est constatée lors de la première visite, une deuxième visite est prévue dans les 15 jours maximum qui suivent la première. Sauf si le salarié est en situation de danger immédiat dans ce cas l’inaptitude est déclarée en une seule visite.

Démarches à accomplir si déclaré inapte

- Le Médecin du travail remet au salarié un formulaire spécifique après y avoir indiqué l’origine professionnelle de l’inaptitude.

- Le salarié complète ce formulaire en attestant sur l’honneur qu’il ne peut percevoir, pendant cette période de recherche de reclassement, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel il a été déclaré inapte.

- Le salarié adresse ce formulaire sans délai à la CPAM dont il relève, sans oublier de remettre à son employeur le volet qui lui est destiné.

Contestation possible par le salarié et/ou l’employeur[5]

La contestation de l'avis d'inaptitude physique établi par le médecin du travail est prévue par l’article L4624-1 du code du travail, il faut pour ce faire adresser un recours à l'inspection du travail. L’inspection du travail rend une décision après avis du médecin inspecteur du travail, et si sa décision ne satisfait pas l'employeur ou le salarié, ils peuvent la contester auprès du ministre du travail, dans les 2 mois qui suivent la décision, par Lettre Recommandé avec avis de réception.

[pic 3]

Que se passe-t-il une fois que le salarié qui a subi un AT est déclaré inapte par la médecine du travail? Dans ce cas, quel sont les droits et obligations de l’employeur ? Et le salarié, s’il est licencié pour inaptitude professionnelle, quel sont ses droits ? C’est ce que nous allons voir dans la deuxième partie de mon étude.

- Inaptitude au contrat de travail[6]

L’inaptitude au contrat de travail est une incapacité physique ou mentale à exercer tout ou partie de ses fonctions. Elle ne peut être établie que par le médecin du travail qui l’assorti d’indication sur les éventuelles possibilités de reclassement du salarié. L’inaptitude s’apprécie en effet par rapport au poste occupé par le salarié.

On distingue plusieurs catégories d'inaptitude:

- L'inaptitude dite “partielle” ou “totale”.

- L'inaptitude temporaire ou définitive.

- L'inaptitude peut être d'origine professionnelle si elle résulte d'un A.T ou d'une maladie professionnelle ou non professionnelle.

En règle générale :

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit le reclasser quel que soit sa catégorie d'inaptitude.

A défaut, il doit licencier le salarié ou reprendre le versement de sa rémunération.

Il incombe à l'employeur de justifier de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de donner suite aux propositions de reclassement du médecin du travail, à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

ATTENTION : l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise ne veut pas dire que l’employeur n’a pas l’obligation de rechercher un reclassement dans une autre entreprise du groupe, dans l’éventualité que l’entreprise appartienne à un groupe.

L'inaptitude au contrat de travail ne doit pas être confondue avec:

- L'incapacité ou l'insuffisance professionnelle qui relève des compétences du salarié;

- Une mise en invalidité prononcée par un médecin-conseil de la CPAM[7] (droit de la sécurité sociale L341-1 et suivante) - Cass. Soc. 13 janv. 1998, n° 95-45439;

- L'avis d'une commission médicale spécialisée - Cass. soc. 21 mai 2002, n° 00-41012 00-46790;

- Un arrêt maladie temporaire ou un certificat médical délivré par le médecin traitant - Cass. soc. 8 oct. 1987, n° 84-45449.

- La constatation de l’inaptitude d'origine professionnelle[8]

La constatation de l’inaptitude est basée sur[9]:

- Le principe de non-discrimination: art L1132-1 du code du travail

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