Libertés publiques Ducoulombier.

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Dans une affaire Baby boy contre États-Unis du 06/03/1981, il est affirmé que l'article 4 n'implique pas une interdiction absolue de l'avortement.

La CEDH laisse cette question aux États :

- Exemple de l'affaire A, B et C contre Irlande : La CourEDH a jugé qu'il n'était ni souhaitable ni possible de répondre à la question de savoir si l'enfant à naître était une personne au sens de l'article 2..., de sorte qu'un État pouvait tout aussi légitimement choisir de considérer l'enfant à naître comme une personne et protéger sa vie qu'adopter le point de vue opposé.

- Exemple aussi de l'affaire Parillo contre Italie du 27/08/2015 : « La cour admet que la protection de la potentialité de vie dont l'embryon est porteur peut être rattachée au but de protection de la morale et des droits et libertés d 'autrui, au sens où cette notion est entendue par le gouvernement. Toutefois, cela n'implique aucun jugement de la cour sur le point de savoir si le mot autrui englobe l'embryon humain ».

- Exemple de l'article 40§3 de la Constitution Irlandaise : « L’État reconnaît le droit à la vie de l'enfant à naître et, compte dûment tenu du droit légal de la mère à la vie, s'engage à le respecter dans ses lois et, dans la mesure du possible, à le protéger et à le défendre par ses lois. Le présent alinéa ne peut limiter la liberté de se rendre dans un État étranger ».

Si l’État reconnaît ce droit, il doit garantir aux femmes son exercice : CourEDH, Pologne, 26/05/2011 : « Si l’État jouit d'une ample marge d'appréciation pour définir les circonstances dans lesquelles il autorise l'avortement, une fois la décision prise, le cadre juridique correspondant doit présenter une certaine cohérence et permettre de prendre en compte les différents intérêts légitimes en jeu de manière adéquate et conformément aux obligations découlant de la Convention »...

Droits fondamentaux (libertés fondamentales) : Cette expression trouve sa source dans le droit allemand. C'est une expression qui peut présenter des difficultés car il y a tout un débat sur la fondamentalité d'un droit. On retrouve cette expression en droit français.

Quand on parle de droits fondamentaux, on pense à une protection des droits fondamentaux supra-législative (constitutionnalisation et internationalisation).

Les rapports privés sont aussi soumis au respect des droits fondamentaux, comme le rappelle la Cour de cassation : Cass. civ. 3ème, 06/03/1996, Mel Yedei ; Cass. soc. 12/01/1999, Spileers.

Détermination de la fondamentalité :

- Critère formel : Source supra-législative (Constitution + textes internationaux)

- Critère substantiel : Thèse d’Étienne Picard : « Si un droit est fondamental, ce n'est pas réellement parce que la Constitution le consacre comme tel ; c'est bien plutôt parce que ce droit est jugé fondamental qu'il peut et doit, le cas échéant, recevoir cette consécration constitutionnelle ou jurisprudentielle : Plus spécifiquement, c'est parce qu'il est fondamental que la Constitution écrite ou interprétée finit par le recevoir pour le formaliser »

- Historique

Cette reconnaissance juridique des droits et libertés est un long processus.

Textes fondateurs :

- Des textes ont marqué l'histoire de la reconnaissance des droits et libertés, tels que la Magna Carta de 1215, qui marque le début d'un esprit de résistance, dans la lutte contre le pouvoir royal et son absolutisme. Il en est de même de la pétition des droits de 1628, l'Habeas Corpus de 1679 et la Bill of Rights de 1689.

- Au niveau des États-Unis, la Déclaration d'indépendance de 1776, la Constitution de 1787 complétée par la Bill of Rights de 1791. On retrouve la liberté de conscience, les règles de la propriété, les règles de procédure pénale.

- Consécration révolutionnaire : La DDHC de 1789 et la DDHC de 1793.

- Troisième République :

- Loi du 12 juillet 1875 : Liberté de l'enseignement supérieur

- Loi du 20 juin 1881 : Liberté de réunion

- Loi du 29 juillet 1881 : Liberté de la presse

- Loi du 1er juillet 1901 : Liberté d'association

- Loi du 21 mars 1884 : Liberté syndicale

- Loi du 16 juin 1881 : Gratuité de l'enseignement primaire

- Loi du 9 décembre 1905 : Séparation de l’Église et de l’État et liberté de culte.

Constitutionnalisation et internationalisation des droits : Notamment à partir de la fin de la WWII avec pour la France le préambule de la Constitution de 1946, qui énumère des principes particulièrement nécessaires à notre temps, qui mentionne les PFRLR. Le préambule de 1946 mentionne également la DDHC de 1789. La Constitution de 1958 reprend la DDHC, le préambule de 1946 et la Charte de l'environnement.

On peut citer aussi la création du Conseil de l'Europe en 1946 et de la CEDH en 1950.

Tous les États veulent se présenter comme des États de droit et démocratiques, mais pour certains, ce mouvement de reconnaissance universelle des droits et libertés est une adhésion de façade.

Contestation des droits de l'Homme :

Des critiques, théoriques d'abord, d'une certaine vision des droits et libertés.

- Contre-révolution :

Des penseurs vont remettre en cause dès la DDHC cette pensée révolutionnaire. E. Burke, un penseur anglais, va critiquer la Révolution qui entend se débarrasser de l'ordre ancien et la conception révolutionnaire des droits de l'Homme, notamment sa volonté universaliste alors que Burke défend une conception anglaise des droits fondée sur la coutume, sur la tradition. Pour Burke, il n'existe que les droits des anglais. Les droits de l'Homme à vocation universaliste n'est qu'une chimère.

- Marxisme : Critique du caractère formel, bourgeois des libertés reconnues par la DDHC. La