Libertés publiques

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La liberté : Droit imprescriptible, mais elle ne connait qu'une limite posé à l'article 4 et 5 de la DDHC → Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché.

La propriété : elle est protégée par la DDHC car c'est une fondation d'une société libérale. La France est une République sociale mais non socialiste, donc le droit de propriété doit être protégé. On est loin de l'union soviétique avec la collectivisation.

La sureté : ce sont les peines privatives de libertés qui doivent répondre au principe de légalité des délits et des peines (Art 7) et à la protection de la présomption d'innocence (Art 9).

La résistance à l'oppression : C'est le droit de contester l'autorité politique. Il faut qu'elle soit légitimée par quoi ? Il faudrait que nos gouvernants fassent un mauvais usage de la C°. Si l'autorité du gouvernement n'est plus reconnu pas la population, car mauvais usage des institutions, alors la on peut admettre une révolution légitime. C'est ce qui s'est un peu passé pour les printemps arabes.

P2. Le préambule de 1946

Ce préambule contient ce que l'on appelle des D sociaux, des D plus ou moins concrets, parfois socialisant ou encore une sorte de droit créance, impliquant de la part de l'E des prestations positives et non plus une abstention de l'E. Droits aux Article 3 à 18 du préambule de la C° du 27 octobre 1946.

Ex: le droit de grève, le droit à la santé, les droits à des conditions de vie décente, le droit au travail, le droit à la formation professionnelle, le droit à l'instruction, le principe de solidarité devant les charges résultant d'une calamité nationale, le principe d'égalité d'accès de l'enfant, de l'adulte à la culture ou encore le droit au repos et aux loisirs (loi réduisant 39h à 35h).

Le droit au logement → questions sur les sans abris !! Droit au logement n'a pas valeur constitutionnel car sinon l'E doit mettre à la disposition de toute personne un logement, mais déficit public donc ce n'est pas possible ! L'E aura du réquisitionner des logements vacants et il y aurait eu atteinte au droit de propriété.

Le principe d'égalité → le principe d'égalité des sexes, accès aux emplois publics, égalités devant les charges publiques.

Le préambule protège les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps.

P3. Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République = PFRLR

- Définition de PFRLR

Ce sont des principes qu’on ne trouve nullement inscrit dans la C°, ni même dans le préambule de 46, ils sont issus des lois Républicaines antérieures à 1946. Ce sont des lois qui s’imposent de par leurs aspects républicains et qui ont une valeur juridique constitutionnelle. Ces lois ont été adoptées entre 1875 et 1946.

- Les conditions pour être un PFRLR :

- Il doit s’agir d’une législation intervenu avant l’EEV du préambule de la C° du 27 octobre 1946.

- Il ne doit y avoir aucune exception à la tradition, si une seule loi s’est écartée de cette tradition, il ne pourra y avoir PFRLR. La loi ne doit pas avoir subit de modification entre temps.

- Le CC a rajouté une 3ème condition → le texte législatif doit avoir un caractère suffisamment général et non contingent.

- Les différents PFRLR (12)

Ces PFRLR sont reconnu par le CC, c’est lui qui érige une loi républicaine en PFRLR.

- La liberté d’association → Dégagé dans une DC° CC 16 juillet 1971 → loi du 1er juillet 1901.

- Les droits de la défense reconnus comme PFRLR → DC° CC 2 décembre 1976

- La liberté individuelle → DC° CC 12 janvier 1977 dite fouille de véhicules.

- La liberté d’enseignement → DC° CC 23 novembre 1977.

- La liberté de conscience des enseignants → DC° CC 23 novembre 1977. Déjà protégé dans l’article 10 de la DDHC.

- Le principe d’indépendance de la juridiction administrative → DC° CC 22 juillet 1980 dite loi de validation (Art 16 DDHC : séparation des pouvoirs).

- Le principe d’indépendance des professeurs de l’enseignement supérieur (chercheurs et enseignant chercheurs) → DC° CC 10 janvier 1984.

- Le principe de compétence de la juridiction judiciaire en matière de protection immobilière. JJ compétent ! → DC° CC 25 juillet 1989

- Le principe d’atténuation de la responsabilité des mineurs en fonction de l’âge → DC° CC 29 aout 2002.

- Le principe de non-extradition pour motif politique → Arrêt CE KONE 3 juillet 1996.

- Les dispositions législatives et réglementaires particulières au département du bas Rhin, du haut Rhin et de la Lozère, le droit allemand y est reconnu comme PFRLR, car on reprend la loi d’empire l’Alsace et la Lorraine est devenu français qu’après la guerre.

P4. Les Objectifs de Valeurs Constitutionnels (OVC) et les Principes de Valeurs Constitutionnels (PVC)

- Les OVC

Pyramide de Kelsen → C° > OVC et PVC > Lois > PGD > Règlements

C’est une obligation de moyens assigné au législateur pour parvenir ou tendre à la protection constitutionnelle d’un droit. Les différents OVC sont :

- Le D au logement → DC° CC 19 janvier 1995. Le CC n’a pas conféré valeur constitutionnelle au droit au logement mais on lui a fait un objectif de valeur constitutionnel. C’est la loi Dalo adopté le 22 février 2007 qui a pour objet de pénaliser les communes qui ne créé pas suffisamment de logement sociaux.

- Le principe de préservation de sauvegarde de l’ordre public → DC° CC 27 juillet 1982.

- Le Respect de la liberté d’autrui → DC° CC 27 janvier 1989.

- La préservation