Les institutions européennes

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L'exercice en commun de la souveraineté passe souvent par des décisions prises en commun, à la majorité. Lorsque tel ou tel secteur il n'y a pas d'intégration mais une simple coopération, les décision sont prises à l'unanimité. L'avantage est que chaque état conserve sa souveraineté nationale.

En revanche lorsqu'une décision est prise à la majorité, tous les états doivent se plier à cette décision. Un vote à la majorité signifie que l'état accepte de se soumettre à une décision à laquelle il n'a pas souscrite. Ce qui est la négation de son indépendance sauf que là c'est lui qui l'accepte.

La majorité qualifiée = plus que la majorité absolue, qui est de la moitié des voix +1. Mais en réalité la majorité qualifiée implique que l'on précise quel est le degrés de qualification exigé. Ex : article 89 de la constitution française : lorsque le congrès doit adopter une … majorité qualifiée des 3/5°.

Si on retient ici la majorité qualifiée c'est parce qu'elle est difficile à obtenir. On veut l'accord de la plupart des États.

La coopération renvoie au respect de la souveraineté (unionistes) mais sans se lier trop les uns aux autres. On appel cela processus gouvernemental.

L'intégration renvoie à un projet fédéral, fusion des souverainetés. Il s'agit de la méthode « communautaire » c'est à dire la méthode Monet. Intégration progressive, secteur par secteur.

- Différence entre libre échange et Union douanière :

La notion de libre échange est une théorie économique. Mais ce qui nous concerne est la notion de libre échange : zone géographique composée de plusieurs états, à l'intérieur les échanges correspondent à des caractères précis. Ainsi les échanges de biens et de services circulent à l'intérieur de la zone en exemption des droits de douanes.

En revanche chaque états membres de la zone de libre échange conserve son propre tarif douanier à l'égard des marchandises originaires des pays tiers, non-membres. Cela signifie que chaque état va pouvoir négocier à l'OMC sans avoir à demander l'avis des autres, le niveau de sa protection douanière → conserve le plein exercice de sa souveraineté.

L'Union douanière est une construction à l'intérieure de laquelle les états membres ont supprimés les droits de douanes sur les marchandises entre eux. La véritable différence est que les États membres ont élaborés en commun un tarif douanier que doivent acquitter les marchandises originaires d'états tiers.

Dès lors que le tarif douanier est en commun il faut des institutions pour gérer les relations commerciales entre l'Union douanière et le reste du monde. L'union douanière va avoir une diplomatie économique, elle va représenter les états membres dans les négociations à l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce) et va aussi passer des accords commerciaux avec des pays tiers ou des organisation internationales.

→ Naissance véritable diplomatie économique.

En outre à l'intérieur, si les marchandises tierces acquittent les mêmes droits à l'entrée sur l'ensemble des points d'entrée dans l'union douanière, cela signifie que les pays qui sont les moins bien « lotis » auraient eu intérêt à pouvoir négocier des droits de douanes moins élevés pour attirer les flux.

La mise en place de l'union douanière a créé des disparités qu doivent être compensées par une politique d'aide et de subventions. Ex : fond européen du développement économique et régional.

L'ensemble de ces aides lorsqu'elles sont négociées renvoies à une certaine solidarité qui est l'amorce d'une construction étatique.

L'union douanière est une sorte d'engrenage. Elle est entrée en fonction le 1er juillet 1968.

Il y a dans l'histoire de l'Europe moderne trois moments où on a essayé de pratiquer la méthode constitutionnelle :

- Au tout début : avant même la création de la CECA. Le conseil de l'Europe, composé actuellement de 47 états membres, était l'enceinte, à l'origine, à l'intérieur de laquelle les fédéralistes européen avaient envisagés d'élaborer un texte d'une constitution fédérale. Ils avaient en projet de faire adopter le texte dans le cadre d'un référendum à l'ensemble des États membres mais n'a pas fonctionné.

- 1984 : Projet Spinelli : fédéraliste convaincu. Depuis 1979, 1eres élections au parlement Européen au SU direct, assemblée qui sur le principe a une légitimité démocratique. Année d'avant faveur de l'UE. Pour Spinelli le texte de la constitution européenne doit être soumis au référendum des différents peuples. Mais n'a pas aboutit. A donné naissance à l'initiative de l'Acte Unique européen, qui est le coup d'envoi d'une série de révision des traités institutifs.

- Début des années 2000 : avec la convention sur l'Avenir de l'Europe qui a aboutit au projet de traité constitutionnel refusé par référendum le 29 mai 2005.

IV- L'UE : « Objet juridique non identifié » ou catégorie juridique « sui generis »

L'UE actuellement est un objet juridique non identifié car n'est pas un état et n'est plus tout à fait une organisation internationale inter-étatique classique, c'est plus que ça.

Lorsque le provisoire se prolonge il finit par créer une catégorie juridique « sui generis » = composé d'un seul élément, inclassable dans les catégories préexistantes. C'est pour cela que l'expérience européenne est très observée. Dans ce registre on peut dire que le caractère sui generis renvoie à la composition d'un cocktail avec deux principaux ingrédients qui varient :

- La quantité de coopération

- La quantité d'intégration

C'est de ce cocktail que l'on tire ce droit général de l'UE. Finalement quelque chose d'inachevé est toujours plus complexe.

V- Un processus d'unification basé sur le libre consentement des peuples