Les e-droit d'auteur
Par Orhan • 16 Mai 2018 • 1 059 Mots (5 Pages) • 616 Vues
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De plus, avec l’évolution de l’univers numérique, cette protection doit évoluer. Cependant, les droits immatériels sont difficiles à protéger car ils sont sans exigence matérielle. C’est la raison pour laquelle il a été mis en place une première protection au niveau national avec le Code de la Propriété Intellectuelle et la Loi Hadopi ; mais également communautaire avec la directive du 22 Mai 2001.
Avec l’avancé technologique, cette protection reste cependant compliquée. En effet, il faut encore mettre à jour et adapter la protection du droit d’auteur sur les outils numériques qui sont de plus en plus utilisés. Avec le développement des hackers, les règles simples de droit d’auteur se complexe quand il s’agit de protection de ces mêmes droits pour un site internet.
- Les règles s’appliquant aux sites internet
Un site internet est créé autour d’une architecture qui lui est propre. Il intègre des éléments qui le rendent reconnaissable, tels que la position du logo, le menu de navigation, l’interface elle-même, la police utilisée, les couleurs,… Son contenu permet de transmettre la communication et l’identité visuelle de l’entreprise par le biais d’internet. Sa mise en place à donc nécessité une stratégie technique, juridique et surtout financière, qu’il convient de protéger. La mise en œuvre d’un site internet répond aux mêmes caractéristiques que ceux demander pour une œuvre d’esprit matérielle ; à savoir sa matérialisation à travers internet et sa forme originale et créative. En effet, il s’agit ici d’une œuvre d’esprit appartenant à la catégorie virtuelle. De ce fait, l’auteur dispose des mêmes droits que les artistes d’œuvre d’esprit classique.
La justice, voulant protéger « le fruit de choix précis et cohérents d’un parti pris esthétique démontant l’empreinte de la personnalité de son auteur » c’est donc devant la justice, par le biais de la protection des droits d’auteur qu’un site dit œuvre d’esprit sera protégé. La loi protège les œuvres « du seul fait de leur création et ce sans qu’aucune formalité de dépôt ne doive être accompli, ni enregistrement ».
En cas de copie entière ou partielle d’un site internet, sa protection s’effectue par une action en justice pour concurrence déloyale et parasitisme commercial, ce qui peut faire l’objet de sanctions. A savoir des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi, pouvant aller jusqu’à 300 000 euros de dommages et intérêts.
Il sera ainsi retenu que la copie servile d’un site internet constitue une pratique qui est sanctionnée par l’action en concurrence déloyale et parasitaire en s’immisçant dans le sillage d’une autre entreprise afin d’en tirer profit de son travail (imagination, créativité, temps et argent).
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