Le droit d’auteur et les productions immatérielles

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- La défense des droits d’auteur

- La preuve de la qualité d’auteur

La qualité d’auteur appartient sauf preuve contraire à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Il s’agît d’une présomption de preuve simple car elle peut se faire par tous les moyens.

- La limitation dans le temps de la protection du droit d’auteur

Contrairement aux droits moraux qui sont perpétuels, les droits d’exploitations sont limités dans le temps. L’auteur jouit sa vie durant du droit exclusif d’exploitation sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce soir persiste au bénéfice de ses ayants droits pendant l’année civile en cours et les 70 années qui suivent.

- Le délit de contrefaçon et les sanctions

La contrefaçon est le fait de reproduire ou d’imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou en laissant présumer que la copie est authentique. Elle est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

- Le dispositif HADOPI : favoriser la diffusion et la création sur Internet

La Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) est chargée de veiller à la prévention du piratage des œuvres et dissuader les internautes de télécharger illégalement des œuvres.

Procédure :

- Un courriel dans les deux mois de la constatation des faits,

- Une lettre recommandée d’avertissement si les faits ne cessent pas dans les 6 mois à partir de la date du courriel ;

- Dans les 12 mois de la lettre recommandée, récidive envoi d’une deuxième lettre recommandée avec les poursuites pénales possibles :

- Une coupure de l’accès internet jusqu’à 1 an, interdiction de souscrire à un contrat d’accès sinon risque de 30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement ;

- Délibération de l’hadopi qui peut soit aboutir à un transfert au Parquet soit ne pas aboutir ce qui entraîne la fin de la procédure.

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- Le droit des création numériques

- Les bases de données (BDD)

La base de données est un recueil d’œuvre, de données ou d’autres éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessible par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

Elle est considérée comme une œuvre de l’esprit protégée par des droits d’auteurs. L’auteur de la BDD bénéficie à ce titre, d’un droit exclusif de divulgation et d’intégrité de l’œuvre au titre des droits moraux.

Concernant ses droits patrimoniaux, l’auteur a le droit de s’opposer à toute reproduction ou divulgation intégrale ou partielle, à toute traduction, transformation ou arrangement sans son autorisation.

Le producteur d’une base de données est protégé par le droit des producteurs de données qui s’appelle aussi droit « sui generis ». Le producteur c’est celui qui en prend l’initiative et qui investit financièrement et/ou humainement et/ou matériellement substantiel. La BDD est protégée 15 ans de l’achèvement de sa constitution.

- Les sites internet

Un site web est un ensemble de documents et d’applications placé sous une même autorité et accessible par la toile à partir d’une même adresse universelle.

Il n’y a aucune démarche pour le dépôt légal d’un site, la BNF (Bibliothèque Nationale Française) collecte de manière automatique les sites français grâce à des logiciels. Le site est protégé par des droits d’auteurs si la condition d’originalité est respectée. Les éléments suivants du site sont protégés :

- Le nom de domaine par le droit des marques,

- Le graphisme par le droit des dessins et modèles,

- Le contenu par le droit d’auteur ou le droit sui generis des producteurs de la BDD.

Si une entreprise collecte des données nominatives elle doit respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés (CNIL) du 6 janvier 1978.