Les conséquences de la procédure

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Contrairement à ce que l'on pourrait croire, le licenciement économique est assez ouvert en France. En effet, une entreprise peut le justifier lorsqu'elle arrive à établir que l'arrivé d'un concurrent sur le marché ou de nouvelles contraintes sanitaires ou administratives vont avoir pour conséquence, la perte de part du marché.

Nous voyons de plus en plus ce que l'on appelle des licenciements bousiers, être validé par le conseil des prud'hommes.

2.2. Les mesures d'aide en cas de licenciement économique

2.2.1. Le PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi)

Le PSE est une obligation dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur 30 jours. Dans ce cas l'employeur doit mettre en place un certain nombre de mesures afin d'éviter les licenciements, d'en limiter le nombre mais surtout de faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. En d'autres termes, il s'agit de financer des formations ou de proposer aux salariés des postes de reclassements, soit dans l'entreprise elle-même (ce qui est rare), soit dans l'une de ses filiales à l'étranger (pays de l'Est généralement).

2.2.2. Le CSP

C'est le contrat de sécurisation professionnel. La règlementation vient d'être modifiée depuis le 1er février 2015 et le régime actuel est applicable jusqu'au 31 décembre 2016.

Il s'agit d'un dispositif d'accompagnement renforcé destiné aux salariés, licenciés économiques des entreprises de moins de 1000 salariés et des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.

Le CSP est un contrat passé entre la personne licenciée économiquement et des antennes spécifique de pôle emploi. La personne licenciée va pouvoir bénéficier de la conservation de 75% de son salaire antérieur pendant 1 an, avec un accompagnement privilégié permettant un renforcement de l'accès à la formation et un retour plus rapide à l'emploi.

Le salarié de son côté, va abandonner ses 2 mois de préavis prévu lors du licenciement + ce que l'on appelé avant le DIF, qui est aujourd'hui le CPF (Compte Personnel de Formation).

2.2.3. Le privilège des salaires

Les créances des salariés sont des créances privilégiées en raison de leur nature alimentaire.

Ce privilège des salariés permet de garantir les rémunérations de toutes les personnes qui ont conclu un contrat de travail (CDD ou en CDI), la garantie porte sur le salaire lui-même mais aussi les primes, indemnités de congés payées ou indemnités de licenciement. Attention ce privilège ne s'applique qu'aux rémunérations des 6 derniers mois.

Rappel : les rémunérations dues au titre des 60 derniers jours de travail constituent un "super privilège". Au titre de ce super privilège, les salariés passent devant tous les autres créanciers (sauf créancier privilégié)

Malgré tout, il est possible que l'entreprise soit même incapable de payer ce "super privilège" car au jour de la liquidation il peut ne rien rester. Dans ce cas-là, un mécanisme de solidarité (en France) qui permet grâce à une contribution du tous les autres employeurs de financer les rémunérations dû au titre du privilège des salaires qu'une entreprise ne pourrait pas assurer. Il s'appelle l'AGS (Assurance Garantissant les créances Salariales).

Ainsi la loi fait obligation à tout employeur de verser une contribution en fonction de la masse salariale à l'AGS qui financera le cas échéant ses propres défauts de paiement ou ceux d'un autre employeur. Super privilège versé sous 5 jours.

- Le sort réservé à l'employeur

Contrairement à la législation antérieure, la nouvelle réglementation des procédures collectives depuis 1985 n'a plus pour principe de sanctionner l'employeur défaillant.

Il n'en reste pas moins que sa responsabilité peut être engagé si le tribunal considère qu'il a commis une faute particulière et que l'état de cessation de paiement voir de liquidation est dû en tout ou partie au manquement du dirigeant. Dès lors ce dernier peut faire l'objet sur décision du tribunal d'une action en comblement de passif c’est-à-dire qu'une somme est fixée par la juridiction permettant d'éteindre la dette de l'entreprise mais le tribunal peut également décider d'étendre la procédure de liquidation au dirigeant auquel cas il deviendra personnellement redevable de toutes les dettes. Le dirigeant peut également encourir des sanctions pénales et professionnel comme l'interdiction de diriger ou de gérer une entreprise pour un temps plus ou moins long, la sanction est généralement prononcée lorsque le dirigeant à commis des infractions en comptabilité.

Il existe également une autre sanction pénale appeler délit de banque croute qui sanctionne des manquements grave à l'honnêteté avec le cas échéant : privation des droits civiques (ex: vote).

Ces différentes sanctions ne sont pas tant punitives que préventives, elles tendent à responsabilisé les dirigeants d'entreprise. L'objectif du législateur reste bien cohérent : ne pas punir ceux qui ont failli, il faut leur faire prendre conscience qu'ils sont tenus à la plus grande vigilance dans leur gestion et qu'un très grand nombre d'intérêt extérieure en dépendent.