Les établissements publics de coopération intercommunale dans la réorganisation des collectivités locales

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La loi relative à la réorganisation des collectivités territoriales prévoit un renforcement de la structure des intercommunalités à travers les EPCI mais celui-ci n’a de justification que s’il s’accompagne également d’un renforcement des compétences attribuées à ces intercommunalités (II).

II. Le renforcement des compétences des intercommunalités

Il convient d’analyser tout d’abord les compétences transférées aux EPCI par la loi du 7 août 2015 (A) avant d’étudier leurs conditions de mise en œuvre (B).

A. Les compétences transférées

- compétences transférées aux communautés de communes à titre obligatoire en matière d’actions de développement économique (politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme), d’aménagement, d’entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, de collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés, d’assainissement, d’eau.

- la loi NOTRe ne remet pas en cause les compétences obligatoires qui étaient initialement du ressort des communautés d’agglomération. En revanche, elle renforce même la compétence relative au développement économique dans le domaine des activités commerciales et du tourisme et de plus, elle rajoute deux autres compétences qui sont l’accueil des gens du voyage et l’aménagement, l’entretien et gestion des aires d’accueil, la collecte et le traitement des déchets des ménages et assimilés.

B. La mise en œuvre de ces compétences

- renforcement progressif des EPCI car le législateur a prévu des délais pour que ceux-ci soient en mesure, sur le plan des organes, de la mutualisation des services, des agents, des biens, des moyens budgétaires, de gérer les compétences transférées.

- les communes disposent d’une marge d’intervention non négligeable pour certaines des compétences transférées aux EPCI, dès lors que la mise en œuvre de la compétence ne dépasse pas l’intérêt communal. Cependant, la loi NOTRe limite cet intérêt communautaire car elle prévoit que celui-ci est déterminé par l’organe délibérant de l’EPCI à la majorité des deux tiers ce qui constitue un facteur de renforcement des compétences des intercommunalités.

- les ressources fiscales des EPCI sont assurées par les quatre taxes locales : taxe d'habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties, taxes foncières sur les propriétés non bâties et contribution économique territoriale. Deux régimes fiscaux leur sont autorisés : une fiscalité additionnelle à celle des communes ou une fiscalité se substituant partiellement à celle des communes.