SUJET : Compétences des collectivités locales en matière d’urbanisme

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d’équipement des périmètres affectés à l’habitation, ainsi que l’autorisation d’installation d’habitations ou de campements;(…) 9 - les acquisitions immobilières et mobilières, les projets, plans, devis et contrats de constructions neuves, de reconstructions, de grosses réparations ou de tous autres investissements; ».

Cette compétence est ensuite posée par le nouveau code général des collectivités locales intervenu en 2013. Dans l’exposé des motifs il s’agit : « l’objectif général, visé par cette réforme, baptisée << l’Acte III de la décentralisation >>, est d’organiser le Sénégal en territoires viables, compétitifs et porteurs de développement durable, ».

L’acte III, à travers la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales procède à une suppression de la région et la communauté comme collectivité locale, érige le département en collectivité locale. Il introduit la communalisation intégrale.

En fin LOI n° 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l’Urbanisme permet d’harmoniser la loi 96-07 et la loi de 1988 portant code de l’urbanisme. Ceci apparait dans son exposé des motifs « La loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales a consacré en matière d’urbanisme le transfert de certaines compétences qui relevaient de l’Etat aux collectivités locales. Le présent projet de loi a pour objet, entre autres, d’harmoniser certaines dispositions de la loi n° 88-05 du 20 juin 1988 portant Code de l’Urbanisme avec celles de la loi n° 96-07 précitée ».

Il faut donc pour l’application de ces lois, des décrets d’application surtout en matière d’urbanisme objet de cette étude.

B- Une compétence précisée par la règlementation

Après une adoption des lois par le parlement, l’exécutif prend des décrets d’application qui précisent l’application des lois. Ces décrets facilitent les délibérations des collectivités locales en matière d’urbanisme.

Ainsi a été pris le décret n° 2009-1450 du 30 décembre 2009 portant partie règlementaire du Code de l’Urbanisme. Ce décret porte l’application de la loi 2008-43 du 20 Aout 2008. Dans le rapport de présentation du projet de loi du dudit décret, il est précisé : « Le projet de décret élaboré à cet effet porte son application. Il précise les différents domaines de transfert de compétences aux collectivités locales en matière d’urbanisme et d’habitat et indique le rôle de chaque collectivité dans l’exercice desdites compétences et celui de l’Etat et de ses représentants. ».

Le décret précise aussi : « les procédures d’instruction et d’approbation des plans directeurs d’urbanisme, des schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme, des plans d’urbanisme de détails et des plans de lotissement ».

Il ressort de l’Article R 48 « Le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme est élaboré par la ou les communes ou communautés rurales concernées.

Les services de l’Etat sont associés à l’élaboration du schéma directeur ainsi que les représentants des organismes socio-économiques et professionnels.

Le schéma directeur est élaboré pour une période de vingt ans. La procédure d’instruction du schéma directeur est conduite par la ou les collectivités locales concernées ».

Dans la même logique un décret portant application de la loi 96-06 a été pris. Il s’agit du décret portant la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales.

La loi 96-07 constitue le fondement des compétences des collectivités locales dans les neufs domaines de compétences transférées dont l’urbanisme constitue une d’entre elles.

Ces dites compétences sont expressément listées dans le chapitre IX de la loi 96-07 dit « de l’urbanisme et de l’habitat ». Ce chapitre englobe trois sections successivement consacrant « compétences de la région », « compétences de la commune », « compétences de la communauté rurale ». Il englobe les articles 50, 51, 52 et 53.

Les compétences des collectivités locales en matière d’urbanisme ont comme fondement la loi 96-07 mais aussi celle 2008-43.

La loi 2008 -43 portant code de l’urbanisme précise si on se réfère à l’exposé des motifs , « la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales a consacré en matière d’urbanisme le transfert de certaines compétences qui relevaient de l’Etat aux collectivités locales » ; ainsi, ces collectivités non prises en compte par la loi de 1988, vont constituer la grande nouveauté de celle de 2008 ; toujours suivant l’exposé des motifs, « le présent projet de loi a pour objet, entre autres, d’harmoniser certaines dispositions de la loi n° 88-05 du 20 juin 1988 portant Code de l’Urbanisme avec celles de la loi n° 96-07 fondement des compétences des collectivités locales en matière d’urbanisme ». Dès lecture de ces passages de l’exposé des motifs, on constate que l’harmonisation de la loi 96-07 est un souci qui au paravant n’a pas été pris en compte par la loi N°88-05.

Reste à voir l’étendu des compétences des collectivités locales en matière d’urbanisme.

II- Etendu des compétences des collectivités locales en matière d’urbanisme

Les collectivités locales ont des compétences étendues en matière d’élaboration des plans et schémas d’urbanisme, documents de planification urbaine(A) et en matière de délivrance de certains documents d’urbanisme(B)

A- En matière d’élaboration des plans et schémas d’urbanisme, documents de planification urbaine

Si on se réfère au décret n° 96-1132 du 27 décembre 1996, on constate qu’en matière d’urbanisme, des compétences qui relevaient du Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat vont être transférées aux Collectivités locales. Il s’agit notamment : de l’élaboration des plans et schémas d’urbanisme, documents de planification urbaine qui fixent les dispositions d’aménagement des communes et autres agglomérations, soit dans les grandes orientations (plans directeur d’urbanisme, et schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme), soit dans les détails (plan d’urbanisme de détails)

La loi 2008-43 définit successivement ses différents plans à travers les articles 7,8,9 « Les schémas directeurs