Le principe de légalité des délits et des peines

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Enfin le principe de légalité conduit a posé en complément de la règle de la nécessité des incriminations celle de la proportionnalité des sanctions. a peine ne doit pas être d’une sévérité excessive au regard de la gravité réelle du comportement interdit.

- La légalité des règles de procédure

Le principe s’applique à la procédure pénale, le législateur doit déterminer au préalable les juridictions compétentes.

- Le juge et le principe de légalité

- L’interdiction d’incriminer et d’édicter des peines

Le juge ne peut punir pour un fait non prévu et non réprimer par la loi pénale, il doit s’assurer qu’une qualification pénale est bien applicable au fait qui lui sont soumis

Il dit constater l’existence de circonstances exigées par la loi. Si le juge ne peut prononcer de condamnation pour les faits ne constituants pas une infraction le principe de la légalité criminelle ne lui impose pas en revanche de sanctionner tous les faits incriminés. Le principe de la légalité interdit au juge pénal de prononcer une peine autre celle prévu par la loi pour l’infraction pénalement sanctionnée.

- L’interprétation stricte de la loi pénale

La norme pénale est générale des lors elle doit être __ Par ailleurs si la loi est abstraite ou équivoque le juge est tenu de dire le droit, il doit donc en dégager le sens. Toutefois il ne peut sous couvert d’interprétation ajouté à la loi.

Art 111-4 du code pénal = Interprétation stricte de la loi

Selon l’assemblée plénière la légalité des délits et des peines qui impose une interprétation stricte de la loi pénale s’oppose a la l’art 121-6 réprimande l’homicide involontaire d’autrui soit étendu au cas de l’enfant a naitre dont le régime juridique relève des textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus. Solution non contraire a la CEDH adret VO contre FR droit départ a la vie relève de l’appréciation des Etats.

Commentaire :

« En matière criminelle (…), il faut des lois précises et point de jurisprudence » extrait du Discours Préliminaire au premier projet du code civil.

I. le monopole du rôle du législateur

A. L’essence originelle du PL reposant sur l’existence d’un texte écrit.

B. Une compétence réduite au seul domaine de la loi

II. Le respect de la loi par les juridictions

A. La prohibition pour le juge d’incriminer et d’édicter des textes

B. L’obligation pour le juge d’interpréter la loi pénale