Le préjudice pour être indemnisable doit être : certain, direct, personnel et légitime.

...

- Loi 4 mars 2002 : anti perruche : on peut indemniser une enfant du fait de la naissance si celui-ci est issu d’un viol. Avant la loi le fait de naitre handicapé était indemnisable depuis l’arrêt du 17 Novembre 2000.

- L’arrêt de l’assemblée plénière de 1991 besse : n’importe quel partie d’une chaine de contrat peux engager une action contre n’importe quelle partie sur le fondement de la responsabilité contractuelle du moment qu’elles sont toutes les deux parties au contrat. Attention cependant entre 2 maillons extrêmes la responsabilité ne pourra être que délictuelle. Elle sera contractuelle que pour les maillons directs.

- Loi de 1881 écarté au profit de l’article 1382 du Code Civil lorsqu’on est en présence d’une atteinte aux produits ou service d’une marques : il n’y a pas un une atteinte à l’image de la société

- Méthodologie de la dissertation

- Phrase d’accroche

- Amène le sujet

- Définition des termes du sujet

- Délimitation du sujet

- Contexte

- Intérêt du sujet

- Problématique

- Idée génitale

- plan

- Méthodologie du commentaire d’arrêt

- Accriche

- Fait

- Procédure

- Assignation (qui assigne qui ? pour quel motif ? avec quels arguments ?

- Jugement en première instance : tribunal, date, solution

- Jugement en cour d’appel : solution, motivation des juges

- Le pourvoi en cassation

- Qui forme le pourvoi

- Quels sont ses arguments

- Problème juridique posée aux juges de la haute cour

- Solution de la cour

- Dispositif : quelles chambre, date et solution rapide, visa

- Motivation : argument de la CC

- Arrêt de principe ou d’espèce

- Intérêt de l’arrêt : jurisprudence constante, revirement

- Problématique issu de la solution de la CC

- Justification du plan

- plan