Le parcours des lois en France.

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Le terme navette est le fait d’une transition de texte modifié entre l’assemblée nationale et le sénat jusqu’à que ces derniers se mettent d’accord sur un même texte.

Si après deux lectures du texte par chaque assemblée, celle-ci ne sont toujours pas d’accord, le gouvernement peut faire venir une commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire est une commission composée de sept députés et sept sénateurs. Elle a pour but de mettre d’accord les deux assemblées sur un même texte.

Mais si cette commission ne fait toujours pas effet, une nouvelle relecture du texte dans les deux assemblées a lieu et c’est finalement le gouvernement qui peut alors donner le dernier mot à l’assemblée nationale.

La mise en place d’une loi

La loi est ensuite promulguée, édictée, par le président de la république dans les quinze jours qui suivent.

Lors de ce délai, le président peut demander au conseil constitutionnel un nouvel examen du texte pour que ce conseil vérifie que le texte est en raccord avec la constitution française.

Apres sa publication au journal officiel, la loi promulguée entre en vigueur.

Les lois entrent en vigueur sur tout le territoire, le jour qu’elles fixent ou le lendemain de leur publication au Journal officiel de la république française. Mais dans un cas urgent, les lois peuvent entrer en application dès leur publication.

La loi est mise en œuvre grâce au décret d’application donnant des précisions qui permettront que la loi soit applicable.

La mise en place du texte peut être brisée si le conseil constitutionnel déclare le texte inconstitutionnel ce qui veut dire que le texte est non conforme à la constitution donc ça peut prétendre un danger pour la constitution.

Dans ce cas-là il faut tout recommencer. Le projet, le conseil d'état, le conseil des ministres, la commission, la navette parlementaire, la commission mixte paritaire.

Un exemple : la loi travail

C’est à ce moment-là que vous vous dites pourquoi la loi du travail de la ministre Myriam El Khomri a était si longue à être voté.

Cette loi est censée améliorer la compétitivité des entreprises et favoriser l’emploi dans un contexte de chômage de masse.

Normalement cette loi aurait dû plaire à la population mais malheureusement, non.

Nous n’allons pas entrer dans les détails de cette loi, mais tout d’abord cette loi 49-3 a amené une grande tension en France. La loi aurait dû être voté le 9 mars 2016, cependant Manuelle Valls (premier ministre) à reculer cette date jusqu’au 24 mars. Ça fait 15 jours en tout. Ce délai lui a permis de consulter les partenaires sociaux et les parlementaires et de retravailler le texte.

Le 14 mars 2016 une nouvelle version corrigée du texte a été dévoilé. Cette nouvelle version a ramené le calme chez les syndicats réformistes.

Mais elle est toujours contesté dans la rue par les lycéens et étudiants et aussi par les syndicats contestataires.

Donc certains points de ce projet de loi a été a nouveaux corrigé lors de l’examen du texte en commissions des affaires sociales à l’assemblée, mais la séance a tourné court.

Alors que les manifestant rester sur leur position face à un gouvernement pas prêt à lâcher cette loi, Manuelle Valls a adopté la loi du travail le 21 juillet 2016 après 5 mois de controverses.