Le mariage est-il vraiment pour tous?

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mentionné en marge de l’acte de naissance de chaque époux, et elle exige que chaque futur époux remette un extrait de son acte de naissance à l’officier de l’état civil.

De plus, pour être mariable, il ne doit exister aucun lien familial entre les futurs époux. C’est la rège fondamentale de l’inceste qui veut qu’on ne se marie pas dans sa famille, on doit chercher son conjoint en dehors de sa famille famille : on parle d’exogamie. Le droit de la famille formule trois prohibitions :

-la prohibition relative aux liens du sang : entre ascendants et descendants (article 161 du code civil) et entre collatéraux (entre frères et sœurs)

-la prohibition relative aux liens adoptifs : l’enfant ne peut se marier avec un membre de sa famille adoptive

-la prohibition relative aux liens d’alliance : le droit interdit le mariage entre les alliés en ligne directe, c’est-à-dire entre le gendre/la belle fille et ses beaux-parents (cas où les époux ont divorcé et voudraient se remarier avec leur beau parent). Cependant, le mariage n’est pas interdit entre beaux-frères et belles-sœurs.

D’autres conditions comme la différence de sexe et l’exigence d’un certificat prénuptial étaient avant indispensables pour que deux personnes se marient. Cependant, avec le temps, les conditions requises pour le mariage ont évolué.

II) Des évolutions dans les qualités exigées des époux

Avec les évolutions de la société, certaines conditions requises par les époux pour être mariables ont connu des changements. Ainsi, depuis la loi du 17 mai 2013, la différence de sexe n’est plus une qualité exigée par le mariage français. De plus, depuis le 20 décembre 2007, la loi n’exige plus des époux un certificat prénuptial.

A) L’abandon de la différence de sexe

Sur ce point, le code civil de 1804 n’as pas d’exigence spécifique. Mais il y avait des textes implicites qui renvoyaient à l’homme et à la femme notamment l’article 75 qui parle d’« échange de consentement entre le mari et la femme ». La différence de sexe était admise comme une évidence. Mais peu à peu cette évidence a été contestée et constatée comme discrimination (fin du XXème siècle). Ainsi, une conception du mariage a vu le jour et s’est développée : l’idée que le mariage est une célébration publique de l’amour, sans ouvrir nécessairement vers la filiation. Le refus du mariage aux couples homosexuels est alors une discrimination, comme un rejet de leur relation. Le droit de la famille avait anticipé le développement de cette nouvelle conception : le détachement de la filiation et du mariage ainsi que l’essor des droits de l’homme ont favorisé la lutte pour le mariage homosexuel.

En 2010, la Cour Européenne des Droits de l’Homme considère qu’il n’y a pas de consensus en Europe sur cette question. Le mariage homosexuel est une possibilité et non pas une obligation pour les Etats. Dans une QPC, en 2011, le Conseil Constitutionnel déclare que c’est le législateur qui est libre d’accorder ou non le mariage homosexuel. En France, c’est l’élection de F. Hollande en 2012 qui va être décisive car son programme contenait cette proposition de mariage homosexuel. Désormais, l’article 143 du code civil autorise le mariage homosexuel. Ainsi, en cas de changement de sexe (transsexualisme), le mariage ne sera pas caduc.

Au-delà de la suppression de la condition de la différence de sexe qui devait exister entre deux époux, la loi a également abandonné l’obligation pour les époux de se soumettre à un examen médical dans les deux mois précédant le mariage.

B) L’abandon du certificat prénuptial

Jusqu’à la loi du 20 décembre 2007, le code civil exigeait des époux un certificat prénuptial c’est –à-dire que chaque futur époux étaient obligé de se soumettre à un examen médical dans les deux mois qui précédaient le mariage. Chaque époux était ainsi éclairé sur son état de santé actuel. Cependant, le médecin ne communiquait les résultats qu’à son patient : le futur conjoint n’était informé de l’état de santé de son époux que si ce dernier lui communiquait ses résultats. Ainsi, si la maladie était découverte après le mariage, il était possible pour le conjoint de demander le divorce ou la nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles. La loi du 20 décembre 2007 supprime cependant cette condition alors que cela avertissait les époux sur les maladies potentiellement transmissibles au