Le juge administratif et les normes constitutionnelles

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Décision/Commentaire : Décision qui permet la conciliation entre le droit de grève et la continuité des services publics.

Le Conseil constitutionnel rappelle que le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle puisque présent dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en son article 7 : « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » et confirmé par le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et que depuis sa décision Liberté d’association du 16 juillet 1971, il reconnait une réelle valeur juridique au Préambule de 1946.

Quant au principe de continuité du service public, l’une des trois lois de Rolland, il est essentiel pour assurer le fonctionnement régulier des services sans interruptions autres que celles prévues par la réglementation en vigueur (continuité n’est pas égale à la permanence). Il trouve son fondement dans un principe beaucoup plus large, celui de la continuité de l’Etat (Article 5 de la Constitution de 1958 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. »

Pour concilier ces deux principes, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 25 juillet 1979 et de part une création prétorienne, érige le principe de continuité des services publics au rang de principe à valeur constitutionnelle le rangeant ainsi dans le bloc de constitutionnalité au même titre que le droit de grève : « la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle »

Le législateur peut donc, pour concilier les deux principes, imposer l’instauration d’un service minimum dans certains secteurs, ici la radio-télévision, mais aussi le nucléaire, la navigation aérienne ou la santé. En revanche, le principe de continuité du service public n’exige pas la mise en place d’un service minimum CE 8 mars 2006 Oneston et autres. (LOL)

Conseil Constitutionnel, 2 mars 2004, Evolution de la criminalité

Lire, dans le GAJA

Le juge administratif et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république

Document n°1 : CE. Ass. 11 juillet 1956 Amicale des Annamites de Paris

Document n°2 : CE 6 avril 2001 Syndicat national des enseignants du second degré (SNES)

Document n°3 : CC 5 août 2011 Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle]

Le juge administratif et le neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946

Document n°4 : CE Sect. 27 septembre 2006 Bayrou et autres

Le juge administratif et la Charte de l’Environnement

Document n°5 : CE 6 avril 2006 Ligue pour la protection des oiseaux

Document n°6 : CE 19 juin 2006 Eau et rivières de Bretagne

Document n°7 : CE Ass. 3 octobre 2008 Commune d’Annecy

Document n°8 : CE 27 octobre 2011 CFDT

Document n°9 : CE Ass. 12 juillet 2013 Fédération Nationale de la Pêche en France (FNPF)