Le contrat, support de l’activité de l’entreprise.

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La première de ses clauses est la clause pénale ; elle évalue à l’avance les dommages et intérêts dus par le débiteur en cas de retard d’exécution ou d’inexécution. Elle présente 3 caractères : elle tient lieu de dommages-intérêts ; elle fixe un forfait et elle a un caractère accessoire.

La seconde clause est la clause de réserve de propriété permettant au vendeur d’un bien livré à l’acheteur d’en conserver la propriété jusqu’au parfait paiement du prix par l’acheteur.

Exercice 3

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Le marché public est un contrat administratif. C’est l’acte par lequel une personne publique confie l’exécution de marchés de travaux publics, de fournitures ou de services. L’élément caractéristique est le fait que l’entrepreneur soit rémunéré par un prix versé par l’administration. Le marché public est caractérisé par trois critères.

Il est conclu par titre onéreux, par un pouvoir adjudicateur et doit répondre au besoin de l’administration en matière de fournitures, services et travaux.

On est donc ici en présence d’un marché public ; il est en effet conclu à titre onéreux (19 700 euros) par un pouvoir adjudicateur (la ville Bar Le Duc) et on peut dire que cela répond au besoin de l’administration en matière de fourniture, il s’agit d’une saleuse.

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Le marché sera attribué suivant différentes modalités, les variantes seront autorisées hors les offres ne pourront pas être transmises par voie électronique. L’adresse de téléchargement des documents est à la disposition des entreprises. La durée de validité des offres est de 90 jours. Le montant estimatif du marché s’élève à 19 700euros HT

Le paiement doit s’effectuer à 35 jours à compter de la réception de la facture

Un emprunt sera possible.

Le marché sera conclu soit avec

Un entrepreneur unique ou des entrepreneurs groupés solidaires ou conjoints.

Des recours sont possible contre le marché auprès du tribunal Administratif.