Le Président de la République cas

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Le contentieux de l’élection

Le contentieux de l'élection présidentielle est confié au Conseil constitutionnel qui veille à sa régularité, examine les réclamations (dans un délai de 48h à l’issue du scrutin) et proclame les résultats du scrutin.

• Tout électeur, ainsi que les représentants des candidats auprès des commissions départementales de recensement peuvent déposer une réclamation

• Tout candidat peut contester l’ensemble des opérations

• Les préfets peuvent déposer des réclamations pour les irrégularités commises dans leur département.

Le Conseil peut également être amené, comme juge d'appel, à connaître des comptes de campagne des candidats, les conditions de financement de la campagne et de son contrôle n'en nourrissant pas moins de virulentes polémiques.[pic 3]

Du septennat au quinquennat

En rupture avec la tradition républicaine et après une première tentative inaboutie du président Pompidou en 1973, la durée du mandat présidentiel a été finalement ramenée de sept à cinq ans en 2000 par la voie référendaire de l'article 89 (unique exemple d’une révision par cette voie mais avec un taux de participation à peine supérieur à 30 %).

Le régime de la Ve République connaît sa troisième période de cohabitation en l'espace de moins de quinze ans et l'objectif est d'assurer pour l'avenir la concordance des majorités présidentielle et parlementaire (restaurer l'autorité du Président et sa mainmise sur la majorité parlementaire).

Il a été procédé ensuite l’inversion du calendrier électoral

La limitation à deux mandats consécutifs

Dernière révision à avoir modifié l'article 6 la limitation à deux mandats consécutifs.

Cette réforme est moins anodine qu'il n'y paraît dès lors que le Président réélu pour un second mandat, étant désormais interdit d'en briguer immédiatement un troisième, pourrait voir son autorité malmenée par une majorité parlementaire en quête de son nouveau champion.

L’irresponsabilité du Président

L’inviolabilité temporaire du Président

L'irresponsabilité du chef de l'État, à raison des actes accomplis en cette qualité, est traditionnelle en régime parlementaire.

En France, le Président détient des pouvoirs prééminents et dispensés de contreseing, de sorte que le premier responsable politique du pays n'a pas, en droit, à rendre compte de ses décisions.

Si elle ne couvre que les actes accomplis ès qualités, cette immunité irradie sur les actes détachables des fonctions dans la mesure où elle soustrait le Président à toute action des tribunaux, pendant la durée de son mandat, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation. L'interprétation de la Cour a été entérinée par la révision du 23 février 2007 : aux termes du nouvel article 67 de la Constitution, le Président ne peut « être requis de témoigner non plus que faire l'objet d 'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite ».

Mais il a été également prévu la suspension durant le mandat de tout délai de prescription ou de forclusion, les poursuites pouvant être reprises ou engagées à l'expiration d'un délai d'un mois suivant son départ de l'Élysée. (procès de J. Chirac en 2011 finalement condamné à deux ans de prison avec sursis).

L'immunité dont bénéficie le chef de l'État, pendant la durée de son mandat, ne saurait faire obstacle par ailleurs à la compétence de la Cour pénale internationale pour juger les crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale.

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La destitution improbable du Président[pic 4]

En dehors de cette dérogation liée à l'ordre public international, l'irresponsabilité du Président français ne connaît qu'un seul tempérament, celui de sa destitution par le Parlement constitué en Haute Cour, « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».

Depuis la révision du 23 février 2007, abandon de la seule notion de « haute trahison ».

Il s’agit d’une procédure qui reste politique en renvoyant le président devant les juridictions de droit commun, le cas échéant.

Pour l’heure, la destitution reste purement hypothétique du fait que la loi organique portant application du nouvel art 68 n’a pas été, à ce jour, adoptée.

La métamorphose du pouvoir présidentiel

Conçu comme un pouvoir modérateur prenant sa source dans la Constitution, le pouvoir du Président s’est en fait transformé en un pouvoir d’impulsion légitimé par le suffrage universel. Son intensité reste cependant tributaire de la conjoncture politique et, en particulier, du soutien de la majorité parlementaire.

La fonction présidentielle selon la Constitution de 1958

Une mission arbitrale

La Constitution confie au Président de la République une triple mission : « veille[r] au respect de la Constitution, assure[r], par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat, […] [être] le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités »

Gardien, arbitre et garant → Triptyque constitutionnel qui dessine un Président impartial, qui personnifie la République et la France.

Les pouvoirs correspondants

La fonction présidentielle est élevée symboliquement le titre II de la constitution (après le titre premier consacré la souveraineté).

Compétences propres :

- la nomination du premier ministre,

- l’organisation