L’application de la loi pénale dans l’espace et dans le temps

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Les juges répondent que les juridictions françaises sont compétentes. En effet, les juges énoncent que les dites recherches sont consécutives aux séquestration et assassinats antérieurement perpétués dont K restait le seul témoin et la juridiction française étant régulièrement saisie des faits accomplis dans les eaux territoriales, sa compétence s’étend en haute mer avec lesquels il forme un tout indivisible. La cour de cassation réponds par l’affirmative. Elle soutient d’une part selon l’avis du conseil d’Etat du 20 novembre 1806 que la juridiction française peut connaitre les infractions commises à bord d’un navire battant pavillon étranger dès lors qu’elles ont été commises dans les eaux territoriales par ou contre une personne ne faisant pas partir de l’équipage. D’autre part, l’article 689-2 du code pénal donne compétence à la juridiction française pour poursuivre et juger quiconque s’est rendu coupable de faits inhumains ou dégradants aux sens de l’article 1er de la convention de New York du 10 décembre 1984 en vigueur en France si ce dernier s’est trouvé en France. Notre travaille s’articulera autour de deux points, d’une part les dispositions de l’avis du conseil d’Etat (I) et d’autre part celle de la convention de New York de 1981.

Fiche 4: L’infraction

Exercice 1:

1-Les articles 158, 342, 343 du code pénal incriminent le crime car selon l’article 3 alinéa 1 et 3 du code pénal est qualifié de crime toute infraction punit d’une peine privative de liberté supérieur ou d’une peine privative de liberté perpétuelle car le code pénal considère le crime comme une infraction d’une gravité extrême.

2-Les articles 353, 387, 430 du code pénal et l’article 5 de la loi sur la cybercriminalité incriminent le délit dans la mesure où est qualifié de délit toute infraction passible de la peine privative de liberté supérieure à 2 mois et inférieure à 10ans et d’une peine d’amendement supérieur à 360 .000 francs.

3-Les articles 158, 342, 343 du code pénal et l’article 5 de la loi sur la cybercriminalité incriminent une infraction de commission. Ils mettent l’accent sur la volonté des individus à réaliser des actions qu’ils savent prohiber par loi ce qui constitue une infraction de commission. L’infraction de commission est celle qui consiste à commettre un acte ou un fait interdit par la loi.

*Les articles 353, 387 du code pénal incriminent une infraction par omission en ce sens qu’ils mettent l’accent sur la passivité, l’inertie du délinquant dans la commission de l’acte. Par infraction d’omission il faut les infractions constituées par une absorption ou une passivité du délinquant.

4-Les articles 342, 343, 353, 430 du code pénal et l’article 5 de la loi sur la cybercriminalité incriminent une infraction matérielle car la punition de l’infraction matérielle dépend de la gravité du résultat. Une infraction matérielle est une infraction dont la consommation est subordonnée à la survenance du résultat. Elle est doublement dépendante du résultat puisse que celui-ci détermine leurs consommations et leurs qualifications.

*Les articles 158, 387 du code pénal incriminent une infraction formelle en ce sens qu’une infraction formelle est réputée consommer même si aucun résultat n’est survenu. L’infraction formelle est une infraction dont la consommation ne dépend pas du résultat.

5-L’article 387 du code pénal et 5 de la loi de la cybercriminalité incriminent l’infraction continue car l’infraction continue est celle dont l’exécution s’étend sur une certaine durée et s’y prolonge par une réitération constante de la volonté du coupable.

*Les articles 158, 342, 343, 353, 430 du code pénal incriminent l’infraction instantanée car l’infraction instantanée est celle dont l’élément matériel s’exécute en un last de temps.

Exercice 2:

1-Faux, il y a ignorance de la loi pénale car l’article 96 du code pénal affirme que l’ignorance de la loi pénale est sans conséquence sur la responsabilité pénale.

2-Vrai car il y a une erreur de fait. L’article 96 du code pénal dispose que l’ignorance de la loi pénale et le mobile sont sans conséquence sur la responsabilité pénale.

3-Faux, le malfaiteur commet un homicide volontaire.

4-Vrai la majorité pénale est de 18ans.

5-Vrai en ce sens qu’il y a infraction de commission et d’omission.

6-Faux en ce sens que la mort est le fruit d’une imprudence seul le fait de l’homicide involontaire lui sera applicable.

7-Vrai parce que l’article 96 du code pénal dispose que le mobile est sans conséquence sur la responsabilité pénale.

8-Faux, le dol est imprécis car il a l’intention de commettre le crime mais il ne peut pas envisager d’avance quelle sera le résultat de son action.

9-Faux, le dol est déterminé car le résultat est à l’intention de l’auteur.

10-Vrai car la faute contraventionnelle est présumée et se confond toujours avec l’élément moral.

Exercice 3: Introduction au commentaire d’arrêt.

L’affaire Monsieur Jean Pierre X contre la compagnie d’assurance est une décision rendu par la chambre criminelle de la cour d’appel le 22 février 1996 il fur extrait du bulletin criminel de 1999 au numéro 89 de la page 259. Des faits, il ressort que Sieur Jean Pierre X avait souscrit à un contrat d’assurance prévoyant la garantie du vol de son véhicule qui est subordonné au marquage des vitres. Monsieur Jean Pierre X a fait une déclaration de vol de son véhicule au service de police et à la compagnie d’assurance avec un faux certificat de marquage. Monsieur Jean Pierre X ayant été condamné par le tribunal de première instance pour tentative d’escroquerie, au motif qu’il agissait de manière consciente afin de déterminer la garantie de l’assureur et que cette tentative n’a manqué son effet que par la découverte de celui-ci. Le faux certificat fait appel au motif qu’il n’a demandé d’indemnisation du sinistre et qu’il est par la suite introduit d’une instance civile en vue de contester la validité de la condition imposée par l’assureur pour la garantie. La cour d’appel rejette l’appel