La traite Pro format

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En outre la traite proforma est un moyen pour le vendeur de mobiliser ses créances commerciales quand il n’est pas en mesure de recourir à l’escompte. La notion de traite proforma peut avoir une certaine similitude avec la cession de créance[3].

- L’analogie entre la traite proforma et la cession de créance

Il apparait clairement au vu des analyses précédentes que la cession de créance présente des similitudes avec la traite proforma. Il y’a une tripartie d’acteurs comme dans la cession de créance à savoir le tireur, le tiré et le bénéficiaire. L’absence du consentement du cédé dans la cession de créance est perceptible dans la mesure où l’article 1690 du code civil dispose que « le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ». Son acceptation n’est donc pas une condition sine qua non à la validité de l’acte. Elle est une faculté au sens de l’alinéa 2 car le cessionnaire peut être néanmoins également saisi par l’acceptation du transport fait par le débiteur dans un acte authentique. En utilisant le verbe « peut-être », il appert que l’acceptation du débiteur n’est pas obligatoire d’où la similitude avec la traite proforma car dans l’un ou l’autre cas, la signification et la présentation à l’acceptation ne sont pas exigées et n’entachent en rien la validité de l’acte.

Venant de nous imprégner de la création de la traite proforma et de l’analogie que nous pouvons faire avec la cession de créance ; nous verrons les effets qui en découlent et les moyens de blocage de la provision

- LES EFFETS DE LA TRAITE PROFOMA SUR LA PROVISION ET MOYENS DE BLOCAGE

Nous verrons dans un premier temps les effets de la traite proforma sur la provision(A) et dans une seconde partie les moyens de blocage de la provision(B)

- Les effets de la traite proforma sur la provision

Les effets d’une traite proforma peuvent s’analyser avant l’échéance et à l’échéance

- Les effets de la traite proforma avant l’échéance

En abordant des effets de la traite proforma nous faisons référence aux conséquences qui découlent de ladite traite, car face à une lettre de change non acceptée cette question est beaucoup plus complexe et mérite d’être éclaircir pour le porteur se trouvant dans cette situation, lui informé des conséquences qui pourraient lui être dommageables bien avant l’échéance même.

En effet le porteur de la traite proforma est celui qui détient le titre attendant l’échéance pour être payé, mais ce porteur n’a qu’un droit précaire sur une créance éventuelle. Cela sous-tend que cette créance n’est pas sûre d’être disponible ou encore si une créance existait, celle-ci pourrait disparaitre dans l’intervalle compris entre la transmission et l’échéance de l’effet, cela traduit l’idée que le droit du porteur sur la provision peut être anéanti. Par ailleurs le tiré peut opposer au porteur la compensation avec une créance liquide et exigible contre le tireur et le porteur n’aura aucun recours cambiaire envers lui, bien que ce dernier ait un droit de propriété sur la provision.

En outre les droits du porteur sur la traite sont amenuisé en ce sens le tireur jusqu’à l’échéance conserve le droit de réclamer sa créance au tiré ; cela implique que le tiré peut éteindre sa dette vis-à-vis du tireur sans que le porteur de la lettre de change.

- les effets de la traite proforma à l’échéance

En principe une fois arrivée à l’échéance la créance n’est plus la propriété du tireur elle devrait revenir au porteur de la traite. Toutefois le porteur compte tenu de sa négligence ou de son imprudence perd tout droit quelconque sur la créance s’il n’a pas pratiqué les mesures adéquates pour garantir sa créance une fois qu’elle sera à terme. Or on estime, bien que le porteur ait escompté cette traite proforma il n’existerait plus entre les mains du tiré.

Aussi on aboutit à l’échéance soit par l’arrivée du terme (procédure normale) soit parce que le tireur a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, dans ce cas cette opération entraine la déchéance du terme.

En la matière la jurisprudence a aussi affirmé que le droit du porteur sur la provision est incontestable à l’échéance, de ce fait le tiré qui a connaissance de l’émission de l’effet et qui s’acquitterait malgré tout entre les mains du tireur ne serait pas libérer par ce paiement à l’égard du porteur.

Cela a été confirmé par la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 3 mai 1976 que le paiement effectué par un tiré informé du tirage de la lettre de change n’est pas libératoire. En vue de consolider les droits du porteur sur la provision, il existe des moyens de blocage de celle-ci

- Les moyens de blocage de la provision

Quand la lettre de change n’est pas acceptée, les droits du porteur sont fragiles parce que la créance peut disparaitre. Ainsi pour consolider ses droits afin de garantir la provision en cas de contestation ou en cas de refus, le porteur dispose d’un certain nombre de procédés, lesquels sont édictés par les articles 185 et suivants du règlement 15 de l’UEMOA.

- 1er procédé : la saisie-conservatoire ; elle peut être défini comme étant une mesure permettant à un créancier de placer sous-main de justice des biens appartenant à son débiteur. Elle a pour effet de rendre indisponibles les biens de ce dernier. Mais ici c’est la provision qui sera indisponible jusqu’à l’échéance.

- 2e procédé : la défense de payer ;

Cette technique consiste pour le porteur d’adresser au tiré un acte pour lui faire défense de payer à un autre que lui. Elle consiste également à bloquer la provision, encore faudra-t-il que celle-ci existe. Ces deux techniques ont été rappelées par les juges de la cour de Cassation, en sa chambre commerciale dans son arrêt datant du 28 juin 1983 dans l’affaire opposant le sieur Philipidis contre la société Unicrédit, ces derniers arguent que toute personne détenant une « traite proforma » pour garantir son droit sur la provision doit pratiquer lesdits procédés précités.

- 3e procédé : l’affectation spéciale ;

Cette technique se fait à