La responsabilité

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Séminaire –

Principe de non cumul :

- On ne peut pas agir sur les 2 fondements simultanément

- Principe de non option → défense de la spécificité contractuelle : action délictuelle est fermée dans le domaine contractuel. La victime ne peut pas choisir délictuel qd contractuel. Principe posé par la jp mais exceptions.

- En terme de procédure , on pet faire un moyen contractuel mais si le juge ne reco pas l’aspect contractuel, il peut faire un autre moyen délictuel → donner au juge toute la réflexion.

CHAP1 – conditions constantes de la responsabilité

Tout part de l’art. 1382

- Dommage & préjudice liés à une faute

- Lien de causalité

Dommage : condition clé de la resp

Fait générateur va entrainer les variations entre les régimes → spé de chq régime

Dommage et lien de causalité : condition commune aux régimes de resp → conditions constantes.

- Dommage : élément de fait → doit être légitimement réparable

- Préjudice : élément de droit → à quel point peut-on être indemnisé ?

- On peut subir des dommages qui ne donnent pourtant pas lieu à la formation d’un préjudice et donc à leur réparation.

Pb/enjeu : désintégration du concept de préjudice

→ évolution du dt positif en faveur de la victime : + en + de facilité à la réparation de son dommage.

- Dissolution des caractères requis du préjudice pour ouvrir droit à réparation

Trilogie originelle de la jp, dommage doit être (Civ, 14 nov 1942) :

- Direct

- Actuel

- Certain

Aujourd’hui, distinction de 4 critères :

- Certain

- Légitimité

- Personnel

- Direct

- Dissolution sur le caractère certain

Existence du préjudice doit être certaine → preuve nécessaire. Pas d’indemnisation du préjudice éventuel. Toutefois, dissolution puisqu’on répare de manière large les préjudices futurs à condition que l’existence soit certaine (sur que le préjudice aura lieu) → perte de chance = espérance de future disparaît.

Ex : avocat qui n’a pas formé l’appel dans les délais → réparation de la perte de chance d’agir en justice MS pas réparation de l’équivalent du droit revendiquer en justice (pas sur de gagner).

Ex 2 : étudiant victime corporelle qui ne peut se présenter à l’examen : indemnisation de la perte de chance de devenir juge et non pas sur la base des salaires de carrière de Magistrat.

Perte de chance doit être certaine – 12 mai 1966.

/ ! / flux et reflux Arrêt Manoukian : indemnisation des frais engagé et pas le gain espéré du contrat

- Dissolution sur le caractère légitime

Art. 31 CPC : l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou rejet de la prétention.

Arrêt 24 janvier 2002 : on ne répare pas la perte de rémunération illicite

Arrêt 22 février 2007 : on ne répare pas la perte de gain lors de jeu réalisé par une pers interdite de jeu

Arrêt 4 novembre 2008 : on ne répare pas la perte de revenu provenu d’une exploitation détruite édifiée illégalement

Arrêt Dangereux : avant on ne réparait pas le préjudice subi par la mort de son concubin → puis reco, idem pour concubinage adultérin et concubinage homosexuel.

Reflux : Arrêt Perruche → loi de Kouchner : fin de l’indemnisation de l’enfant.

- Caractère personnel

Demeure tjrs un critère nécessaire MS fortement interrogé auj.

On ne peut obtenir réparation que si personnellement subi le dommage / ! / empêche pas ayant droit d’agir, idem pour les créanciers via action oblique.

Pose qq qu° :

- Préjudice par ricochet : jp exigeait lien de parenté ou d’alliance ou obligation alimentaire → tendance à l’élargissement du champ : auj chq fois qu’elle subi un préjudice certain et perso → n’exige plus un lien de parenté. On peut avoir un lien de parenté et ne pas être légitime à obtenir réparation alors que possibilité d’être pas lié familialement et toucher réparation.

- Préjudice des groupements et des assoc°

- Préjudice écologique pure : touche personne mais la terre. Tribunal correctionnel, Erika, 16 janvier 2008 : avant on ne pouvait pas réparer un préjudice perso car domaine public