La protection sociale de la vieillesse

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Article 1 de la loi de 1901 : l’association est la convention (contrat) par laquelle 2 ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régit quant à sa validité par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

L’association suppose la présence d’au moins 2 personnes.

L’association présente 4 caractéristiques juridiques majeures :

- Elle est à but non lucratif

- Elle suppose la réalisation d’apports par ces membres (adhérents/sociétaires). Ils doivent acquitter un droit d’entrée (payé en argent, nature ou industrie dans les sociétés civiles ou commerciales : cash, actions…travail si industrie) qui correspond par l’apport de sa personne et des connaissances qui sont les siennes (apport en industrie) ou un apport en nature (jouissance de certains biens : ex véhicule, bibliothèque, chevaux…). Le decret d’application art 15 du 16/08/1901 permet le reprise des apports en nature par l’adhérent.

- Elle est permanente. E lle peut-être perpétuelle. Alors qu’une société dure maximum 99 ans et peut-être étendue. Une association peut être constituée pour une durée déterminée.

- Elle est indépendante. Tous les adhérents/sociétaires sont placés sur un pied d’égalité.

- Distinction de l’association des autres groupements dont on doit la rapprocher :

- Associations et fondations :

Toutes les 2 sont des personnes morales à but non lucratif. Leur distinction tient au fait que l’association est une regroupement de personnes (Physique ou morales). La fondation est une affectation de patrimoine à une œuvre d’désintéressée (Loi du 10/07/1987)

- Associations et syndicats professionnels :

Les syndicats ont un régime juridique spécial. Ils défendent les intérêts matériels de ses membres et sont donc à but lucratif. Ils sont cependant des associations à statut particulier.

- Associations et sociétés civiles ou commerciales :

Ce sont des machines à gagner de l’argent. Mais il existe des sociétés qui ne gagnent pas d’argent et ne réalisent pas de bénéfices. C’est le cas des sociétés civiles de moyen (SCM loi du 29/11/1966 ex : avocats , médecins…qui se contentent sans exercer la profession en commun partage les même moyens tels que les locaux) ou des SAFER qui ont un but d’intérêt général mais sont des SA (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rurale. Lutte contre la spéculation foncière sur les terres agricoles).

- Associations et GIE

Le GIE est une structure constituée par le législateur. Textes de 1967 remaniés et codifié L251-1 et L252-1 et suivants. GIE français ou GIE Européen.

Structure qui regroupe par exemple des commerçants qui veulent constituer une centrale d’achat. Les commerçants d’une petite ville que vont organiser la quinzaine commerciale. C’est une association à priori sans but lucratif mais constitué par des personnes physiques ou morales qui ont une personnalité juridique..

- Différentes catégories d’associations

4 distinctions

- Associations non déclarées, les associations déclarées et celles d’utilité publique

Les associations non déclarée : Elles n’ont pas de personnalité morale. Ce sont des associations crées de fait. Elles n’ont pas de réalité juridique.

Les associations déclarées : elles sont enregistrées par les services préfectoraux. Elles sont simplement déclarées ; ie la petites personnalité elles ne peuvent pas recevoir n’importe quel dons ou n’importe quel lègue. Les associations d’utilité publique.

- Associations privées, administratives, mixtes :

Les Ass privées sont constituées par des personnes privées (civiles, commerciales) qui ont un intéré privé.

Administrative = personnes morale d’état, communes, départements, régions ou de représentations de l’administration.

Mixtes : constituées par des personnes privées (particuliers, sociétés privées, état, …). Elles se distinguent car elles servent un intérêt public. Ex : promouvoir le tourisme, le commerce, encadrer les transports scolaires…

- Associations françaises, étrangères et internationales :

Les associations étrangères sont constituées à l’étranger et ont leur siège social à l’étranger même si elles peuvent s’établir en France. Elles sont assimilées aux associations françaises car elle peuvent s’installer librement en France sans autorisation administrative préalable. Elle a sont siège à l’étranger. Le droit de l’état du siège social s’applique sauf si elles agissent en justice devant les tribunaux français.

Associations internationale vocation internationale. Elles ont le même statut que les associations étrangères.

- Associations françaises et européennes

Est-ce qu’il existe une formule communautaire de l’association alors qu’il existe une formule européenne de la société commerciale (SE équivalente à une SA) et du GIE (ex GEIE Arté).

Il n’existe pas d’associations européennes malgré une demande.

2. Le droit commun des associations = règles générales qui régissent les associations et s’applique à toutes :

NB certaines on des droits particuliers/spécifiques qui ne seront pas revues ici.

- La constitution

2 questions : contrat d’association et personnalité morale de l’association

- Le contrat d’association

L’association née d’1 contrat = un accorde de volonté entre membres initiaux et ceux qui la rejoigne. L’article 1er loi 1901 précise qu’elle est régie par les principes généraux du droit des contrats et des obligations.