La place du referendum dans la démocratie représentative

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Le mandat représentatif a été déclarée nul par l’article 27 de la Constitution de 1958, le principe étant que chaque député représente la nation entière et non pas uniquement les électeurs de sa circonscription.

Cependant, le problème de la représentation consiste en ce que si le pouvoir est confié à des personnes mal intentionnées, ces dernières peuvent s’approprier et détourner le pouvoir en exprimant leur volonté, leurs intérêts et non pas celle du peuple.

- Le risque du pouvoir suprême confisqué

Dans le cas précis où le pouvoir confié aux représentants par la nation est confisqué par ces mêmes représentants, la volonté du peuple n’est alors plus exprimée (1) et on dérive alors vers un régime d’assemblée au détriment de la démocratie (2).

- L’expression de la volonté générale oubliée

« La loi est l’expression de la volonté générale », Article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Cette affirmation est le fondement de la force obligatoire de la loi. A ce titre, les représentants élus expriment la volonté générale du peuple lorsqu’ils élaborent la loi. Cependant, si ces mêmes représentants s’accaparent le pouvoir qu’on leur a confié, le Parlement domine tous les autres organes et n’exprime plus que leur propre volonté. On dérive alors vers un régime d’assemblée. Ce système politique est caractérisé par une assemblée législative qui exerce elle-même le pouvoir exécutif ou nomme, dirige et révoque le gouvernement exerçant le pouvoir qui est ainsi son simple commis. C’est une sorte de régime parlementaire dans lequel il n’y a plus d’équilibre des pouvoirs. Le centre de gravité du pouvoir s’est déplacé vers le Parlement. Le Parlement contrôle l’exécutif à tel point qu’il ne peut plus rien faire voire le Parlement exerce l’exécutif. La séparation des pouvoirs n’est donc pas respectée et la volonté générale est oubliée.

Raymond Carré de Malberg a dénoncé ce type de régime qu’il qualifiait de « parlementarisme absolu » notamment en désignant la IIIème République. Selon lui, ce type de régime n’est pas légitime car même si les représentants sont élus, la production de la loi est illimité, non encadrée par un autre pouvoir, et l’expression de la volonté générale est monopolisée par cet organe législatif qui ne représente plus réellement la nation.

Le peuple étant totalement oublié dans une telle dérive de la démocratie représentative, on peut se demander si le principe même de la démocratie est respecté.

- Le principe démocratique compromis

Le peuple pouvant élire ses représentants, l’aspect démocratique semble demeurer même dans un régime d’assemblée. Le peuple, à l’origine du pouvoir et du fondement de l’ordre étatique, intervient régulièrement, essentiellement pour désigner ses représentants. Cependant, une démocratie moderne est caractérisée par un fondement populaire sur lequel repose la souveraineté nationale et une séparation des pouvoirs afin que le « pouvoir arrête le pouvoir ». Le principe démocratique dans un régime d’assemblée est donc compromis par une souveraineté parlementaire au détriment d’une souveraineté nationale qui entraine une souveraineté de la loi incontrôlable.

Charles De Gaulle a vivement critiqué le principe du régime d’assemblée, et a proposé de nouvelles idées constitutionnelles pour pallier à cette dérive démocratique notamment dans son discours de Bayeux en 1946. Il appelle à un arbitrage indépendant des partis qui nuisent à la stabilité du pouvoir. Le Chef de l’Etat doit être situé au-dessus des luttes partisanes, et élu au suffrage universel direct pour avoir la légitimité du peuple en tant que représentant. Et il propose également la mise en place d’une deuxième chambre forte pour contrebalancer le poids de l’Assemblée Nationale. Il veut octroyer un pouvoir de direction au sein de l’Etat.

Ainsi, pour éviter cette dérive vers un régime « ultra-représentatif », expression du doyen Vedel, il semble nécessaire d’encadrer le pouvoir des représentants grâce à divers mécanismes et notamment certains de démocratie directe que sont les référendums.

- Le referendum : un moyen de tempérer le régime représentatif

Bien que le référendum soit une création de la démocratie directe, de nombreuses démocraties contemporaines l’appliquent afin de tempérer le régime représentatif (A). Cependant, le référendum tel qu’il est utilisé, n’est pas pleinement un outil de démocratie directe en faisant certes intervenir le peuple mais de façon limitée (B).

- La procédure référendaire, instrument de nos démocraties modernes

La procédure référendaire est par essence un fondement démocratique. En effet, le peuple s’exprime directement, il exerce directement la souveraineté sans avoir recours à des représentants (1), principe du système préconisé par Jean-Jacques Rousseau à savoir la démocratie directe qui se mélange au système représentatif (2).

- L’expression directe de la souveraineté nationale

Le référendum est la procédure de votation par laquelle le peuple est appeler à se prononcer pour ou contre un texte. Le référendum permet de demander au peuple de trancher lui-même une question. Il vote une révision constitutionnelle, ou encore la loi voire il peut choisir la loi avec la révision de l’article 11 en 2008 pour élargir l’initiative. La procédure a été renouvelée par l’introduction d’une possibilité de susciter un référendum d’initiative populaire. Ainsi, le corps électoral, constituant la nation, s’exprime sans intermédiaire. La souveraineté nationale s’exprime directement, ce qui donne une plus grande légitimité aux décisions que le peuple vote à l’occasion des referenda.

Le Conseil Constitutionnel, lui-même, voit en les referenda une expression directe de la souveraineté nationale. En effet, par une décision du 6 novembre 1962, le Conseil Constitutionnel s’est déclaré incompétent en matière de lois référendaires. Il a répondu que le peuple s’était souverainement exprimé et qu’il ne pouvait s’opposer à la volonté du peuple.

Cette technique par laquelle le peuple exerce directement la souveraineté sans avoir recours à des représentants, rapproche les démocraties représentatives modernes de la démocratie