La loi pénale dans l'espace

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Par conséquent, l'exception concernant les diplomates ne peut pas être appliqué et donc les conditions posées à l'article 112-2 du code pénal tendent à s'appliquer. La loi pénale française est donc bien compétente.

III La loi pénale francaise est-elle applicable à un délit commis sur un étranger dans les eaux maritime étrangère, sur un bateau battant pavilllon francais ?

Pour que la loi pénale française soit applicable, il faut que l’infraction ait été commise sur le territoire de la République. Cette notion de territoire de la République s’entend largement puisqu’elle inclut les espaces qui lui sont assimilés. Le territoire de la République proprement dit inclut le territoire terrestre, les espaces maritimes et aériens.

En vertu de l'article 113-3 du code pénal "La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent."

En l'espece, lors du vol de ses affaires personnels, le ferry sur lequel se trouvait la victime, naviguait sur les eaux territoriales anglaise. Or même si il naviguait sur les eaux étrangère, le ferry était un bateau battant pavillon français. Dans ce cas là, la question qu'il faut se poser n'est pas de savoir où se trouvait le bateau au moment des faits, mais de quel type de bateau il s'agissait. Ici, c'était un bateau battant pavillon francais, or selon l'article 113-3 du code pénal, toutes infractions commises sur un bateau battant pavillon français, même si il se trouve sur des eaux etrangère, relève de la compétence de la loi pénale francaise.

Par conséquent, les conditions posées à l'article 113-3 du code pénal tendent à s'appliquer. La loi pénale francaise sera donc compétente.

IV - La loi pénale francaise est elle applicable à un délit commis sur un étranger par un étranger , et cela sur un bateau battant pavillon francais dans les eaux territorilaes française ?

En vertu de l'article 113-7 du code pénal " La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction." c'est le principe de la personnalité passive.

Quand un français est victime à l'étranger d'une infraction, quelle que soit la nationalité du délinquant, le droit français lui est applicable.

De plus, en vertu de l'article 113-3 du code pénal "La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent."

En l'espèce, l'auteurs des faits était anglaise donc étrangère et se trovait sur le même bateau que la victime. Cette derniere , quant à elle, se trouvait également sur le bateau battant pavillon français. Mais on ne sait pas pour autant de quelle nationalité elle était. Donc si elle était de nationalité francaise , elle pourra se voir appliquer le principe de la personnalité passive. Mais si elle n'est pas française alors la loi disposant qu'un bateau battant pavillon français relèvent de la compétence de la loi pénale français, et ce ,même si le ferry se trouve sur les eaux territoriales étrangères. Dans tous les cas , la loi pénale francaise est compétente

Par conséquent , même si la nationalité de la victime reste inconnue, l'article 113-3 du code pénal sera utile pour admettre que la loi pénale française st competente, encore dans ce cas là, compétente.