La légitimité du juge constitutionnel

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quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui

par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». On peut donc estimer qu’il a fait évoluer le sens de

l’article 4 de la DDHC.

La large autonomie de l’interprète ne pose pas en lui-même problème ; le problème - si

il y a - est avant tout le fait de l’utilisation par lui de son pouvoir. Pour le dire autrement, les

difficultés commencent lorsqu’il sort de son rôle de juriste pour entrer avec éclat sur la scène

politique. Or les conditions de nomination des juges sont souvent de nature à faire naitre des

doutes sur leur réelle indépendance, et sur leur propension à faire primer le juridique sur ce

qui lui est étranger.

Afin de traiter à sa source le problème de la légitimité démocratique du juge

constitutionnel, la solution radicale pourrait être de le faire élire, de même que certains juges

ordinaires aux Etats-Unis peuvent l’être. Pourtant cette solution n’est pas exempte de critique.

Le risque principal serait en effet le « carriérisme politique », d’Hommes qui seraient

davantage enclin à juger en vue de leur réélection future, que dans le dessein de faire

triompher le droit. C’est sans doute la raison pour laquelle les juges de la cour suprême des

Etats-Unis, loin d’être élus, sont au contraire nommés par le pouvoir politique (nomination à

vie par le Président de la république, après approbation par le Sénat).

Si donc l’élection des juges ne semble pas être la panacée en ce qu’elle ne ferait que

déplacer le problème, il faut sans doute se placer du point de vue de l’indépendance des juges

constitutionnels pour appréhender leur distanciation par rapport au politique. Ici, différents

indices peuvent être pris en compte afin de garantir cette autonomie. Tout d’abord,

l’intervention de plusieurs autorités de nomination parait à même de la promouvoir en ce sens

qu’elle évite la dépendance de la juridiction à l’égard d’un seul homme. C’est pourquoi, de

nombreux Etats ont fait le choix - dont la France - d’accorder le pouvoir de nomination non

seulement au chef de l’exécutif, mais également aux présidents des deux assemblées. Pourtant

cet élément ne saurait être déterminant à lui seul, dans la mesure où ces trois autorités sont

souvent de la même couleur politique (tel est tout du moins le cas en France en période de fait

majoritaire).

La durée du mandat, et son caractère renouvelable ou non, parait jouer un office plus

important dans cette recherche de l’indépendance. En effet, plus la durée du mandat est

longue, plus le juge pourra s’émanciper de l’influence de l’autorité de nomination. De même,

le caractère non renouvelable de celui-ci évitera toute tentation de « clientélisme politique »

chez les membres de la juridiction, ces derniers ne pouvant en aucun cas espérer rester en

poste à l’issue de leurs x années de service. A cet égard, le cas français est tout à fait

protecteur de l’autonomie du Conseil constitutionnel, ses membres étant nommés par tiers,

pour neuf ans non renouvelable.

La situation n’est pourtant pas idyllique, et ce pour plusieurs raisons. D’une part,

l’histoire constitutionnelle montre qu’il n’est pas possible d’associer, dans une relation quasi

synonymique, les mots « indépendance » et « légitimité ». Assurer l’indépendance d’un juge

étant certes une condition nécessaire de sa légitimité, sans que celle-ci ne puisse être regardée

comme suffisante. Le juge demeurant en toute hypothèse livré à ses passions partisanes ;

celle-ci pouvant se réveiller à tout moment en fonction de l’importance politiquo-médiatique

de l’affaire. Pierre Lambert ne dénonçait-il pas il y a bientôt un siècle le « gouvernement des

juges », dont se rendait coupable la Cour suprême américaine... D’autre part, la présence de

« membres de droit » (personnes accédant au poste automatiquement à l’issue d’un mandat

politique de premier rang) jette le discrédit sur la juridiction ; dans la mesure où ceux-ci ne

sont par définition pas choisis en raison de leur expertise juridique. Il parait fortement

hypothétique qu’ils puissent constater l’inconstitutionnalité d’un acte dont ils ont fortement

contribué à l’édiction.

Dès lors, et malgré toutes les garanties juridiques dont on peut l’entourer,

l’indépendance d’une juridiction constitutionnelle ne permet pas de garantir sa légitimité,

celle-ci demeurant sujette à caution. Face à cette indépendance qui ne suffit pas, et en

présence d’un juge souvent (toujours ?) enclin à s’octroyer de nouveaux pouvoirs, à élargir le

sens de sa norme de référence, il est nécessaire de chercher des réponses à la problématique

de sa légitimité.

II - Des réponses globalement efficaces au problème de la légitimité du