La fiscalité cas

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CHAPITRE 2 :

L’impot est un prélèvement pécuniaire opéré auprès des contribuables par voie d’autorité , définitif , sans contrepartie afin de couvrir les charges publiques a noter que l’impôt n’a pas de contrepartie directe

caractéristiques de l’impôt :

prélèvement pécuniaire : il est payé en argent sauf quelques exceptions

il est requis par voie d’autorité publique : il est imposé au contribuable par l’Etat

Définitif : l’impôt payé n’est pas recouvrable / remboursable

et ne comporte pas de contrepartie : contrairement aux redevances qui sont réclamé en contrepartie d’un service publique

il sert a couvrir / supporter les dépenses publiques : car il est parmi les principales sources des recettes de l’état

les variantes de l’impôt :

La taxe : c’est une somme perçue en contrepartie d’un service , les recettes des taxes sont affectées au budget communal afin de réaliser des investissements sociaux ( taxe d’habitation )

La redevance : C’est le prix demandé directement a l’usager en contrepartie d’un service qui lui ai personnellement rendu ( redevance téléphonique )

la taxe parafiscale : ce sont des prélèvements perçus au profit d’une personne morale de droit public ou privé pour mener une action précise ( taxe de la formation professionnelle )

Classification des impôts :

- Critère économique :

IR : imposé sur le revenu acquis , tout salarié/ personne exerçant une activité indépendante son revenu est soumis a l’impôt

Impot sur la dépense : c’est une taxe qui frappe l’opération de consommation du revenu ( TVA )

impot sur le capital : la taxe frappe un ou plusieurs Element du patrimoine du contribuable

- Critère fonctionnel :

impots directs : il est supporté directement et personnellement par le contribuable ( IS / IR )

impots indirects : ces impôts sont supportés par les consommateurs mais ils sont versés par l’Etat au vendeurs

- Critère administratif :

fiscalité des personnes physiques : IR

fiscalité des entreprises : IS , TVA

la fiscalité immobilière : Taxe d’habitation , droits d’enregistrement

- Critère technique :

Impot réel : il ne prend pas en considération la situation personnelle du contribuable , il s’intéresse uniquement a la matière imposable ( TVA , droit de douane )

impot personnel : c’est un impôt subjectif , il prend en considération la situation personnelle des contribuables

impôt fixe : il est constitué d’une somme fixée d’avance ( timbres postaux )

impot proportionnel : il est obtenu par l’application d’un taux fixe a la base d’imposition

impot progressif : il varie en fonction de la base imposable ( IR )

impot spécifique : il est établi en fonction de la matière imposable en fonction de la quantité de celle ci

impot ad valorem : il atteint la matière imposable , non dans son unité , mais dans sa valeur et se traduit par un pourcentage de cette valeur

Technique fiscale :

Il s’agit d’examiner les procédures d’imposition afin de déterminer et payer le montant de l’impôt

champs d’application :

definir les P imposables , opérations imposables , les règles de territorialité

assiette :

déterminer la base qui sert pour la liquidation de l’impôt, il existe 3 méthodes

directe : l’assiette est déterminée avec le maximum de précision en utilisant les principes comptables et fiscaux ( is )

indirecte : l’assiette est déterminée a partir des indices extérieurs pour assurer une comparaison

forfaitaire : l’assiette est déterminée par estimation ( IR )

la liquidation de l’impot :

il s’agit de calculer l’impôt du soit en appliquant : un taux , barème progressif

le recouvrement de l’impôt :

le paiement d’impot peut se faire par 3 méthodes :

Versement spontané des redevables : c’est le cas des impôts ou les redevables ont eux meme calculé le montant ( tva )

V à la source : l’impôt est prélevé a la source du revenu

V par voie de rôle : désigne le fait qu’une liste de contribuables est établie préalablement au recouvrement de l’impôt

Partie 2 :

IS : instauré au Maroc 1987 , il s’applique aux bénéfices , revenus acquis par les sociétés et par les personnes morales

champ d’application de l’IS :

1. personnes imposables a IS :

Il existe 2 types de personnes imposables a IS :

Personne imposable a plein droit : L’imposition se fait automatiquement et obligatoirement

sociétés des capitaux ( SA , SCA ) , SARL , SCS , SNC (qui comprennent un ou plusieurs associes personnes morales) , sociétés civiles , établissement publique a caractère lucratif , fonds qui sont des organismes qui soutiennent les politiques du gouvernement , coopérative