La Liquidation Judiciaire cas

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Cette nomination est soumise aux formalités de publicité.

Maintenue pour les besoins de la liquidation, la personnalité morale disparaît à la clôture de cette liquidation, qui doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, et ne peut être prononcée que si les comptes ont été apurés et les dettes intégralement payées.

La nomination du liquidateur est faite par le président du tribunal de commerce. Sa durée, dans la liquidation « légale »,est limitée à trois ans à compter de la date de désignation de l'intéressé.

Le rôle du liquidateur est d’effectuer les diverses opérations nécessaires pour réaliser l'actif social, payer les créanciers de la société et répartir le solde disponible entre les associés.

A son entrée en fonction, il doit accomplir les diverses formalités de publicité consécutives à sa nomination.

Il dresse un inventaire des éléments de l’actif (biens de l’entreprise) et du passif (dettes de l’entreprise), en s’appuyant sur les livres de comptes et les documents sociaux remis par la société.

Dans les six mois de sa nomination, il doit convoquer les associés en assemblée afin de les mettre au courant de la situation de la société et de leur exposer les conditions dans lesquelles il envisage de procéder à la liquidation. Ce délai de six mois peut être porté à douze mois par décision de justice.

Sa rémunération est fixée par la décision de justice qui le nomme (ici le Tribunal de Commerce).

Pour la paiement des créanciers,c’est le liquidateur qui est habilité à payer les créanciers de la société. Ces derniers peuvent demander en justice que les sommes provenant de la liquidation soient réparties entre eux conformément aux règles fixées par le Code de procédure civil (organismes sociaux en premier, salariés en second et ensuite tous les autres créanciers). Il a seul qualité pour agir en justice au nom de la société devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense. Il est tenu de réunir périodiquement les associés afin de les informer de l'état des opérations de liquidation.

A la décision de clôture de la liquidation, tous les associés doivent être convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, le quitus[1] à donner au liquidateur et la décharge de son mandat. La même assemblée constate la clôture de la liquidation

Les conséquences pour la société de la clôture de la liquidation entraînent la disparition de la personnalité morale de la société, et pour le liquidateur, la clôture des opérations de liquidation met fin à son mandat qui n'a plus qualité pour représenter la société dissoute.

Il s’en suit la publicité de la clôture de liquidation par l’ insertion dans un journal d'annonces légales. Le liquidateur doit publier un avis de clôture de la liquidation dans le même journal d'annonces légales que celui dans lequel a paru sa nomination.

Cet avis doit contenir les mentions suivantes :

- la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;

- la forme de la société, suivie de la mention « en liquidation » ;

- le montant du capital social ;

- l'adresse du siège social ;

- le numéro d'identification de la société et la mention du registre du commerce (suivie du nom de la ville où se trouve le greffe) où elle est immatriculée ;- le greffe du tribunal où sont déposés les comptes des liquidateurs.

Après la radiation au registre du commerce et des sociétés se faisant sur justification de l'accomplissement de la formalité d'insertion prévue ci-dessus, le liquidateur présente au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend la société une demande visant à faire radier celle-ci du registre du commerce. Il dispose pour cela d'un délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation.

Deux exemplaires des comptes définitifs établis par le liquidateur ainsi que deux exemplaires de la décision de l'assemblée doivent être joints à la demande de radiation ayant statué sur ces comptes, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat. Le CFE transmet ensuite ces documents au greffe compétent en vue de leur dépôt en annexe au registre du commerce

A partir du moment où la clôture de la liquidation a été prononcée, la personnalité morale disparaît, et les fonctions du liquidateur s’arrêtent.

 Le partage des sociétés commerciales a lieu, en principe, après clôture de la liquidation. Il peut alors porter sur les éléments suivants :

- l'actif restant, en nature ou en espèces, après extinction totale du passif ;

- le passif restant après réalisation totale de l'actif ;

- les éléments d'actif non réalisés et les dettes sociales non encore payées à la clôture de la liquidation.

La réalisation du partage tendent à fixer la part de chaque associé dans les valeurs actives et, éventuellement, passives qui ressortent du compte définitif de liquidation.

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M

on travail a consisté à rechercher dans la liste provisoire des créances déclarées de la société (annexe 1), les sommes dues par celles-ci aux différents organismes (sociaux, fournisseurs, salariés).

Les créanciers sont classés par ordre alphabétique avec le montant réclamé, puis le montant chirographaire[2] (celui noté par la mandataire ou liquidateur).

J’ai repris la comptabilité de la société, noté si j’avais tous les comptes dont j’avais besoin, pour pouvoir accepter, contester ou rejeter la créance.

La plupart des créances étaient recevables, donc à payer.

D’autres, en revanche, étaient à rechercher et à étudier car les sommes ne correspondaient pas à celles demandées.

Certaines factures avaient des frais supplémentaires non expliqués.

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