LES MUTATIONS AFFECTANTS L’ETAT

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- Querelle de légitimité : etat qui connaît une guerre civile.

Ex : -janvier 1979 ; vietnam envahit le cambodge (= régime totalitaire : Khmers rouges). 2 gvnt sont instaurés ; celui des vietnamiens et celui des Khmers réfugiés→ ONU va ensuite mettre en place un seul gvnt.

-somalie connaît l’existence de plusieurs gvnt et de guerre civile.

-libye a deux gvnt : 1 à tripoli l’autre à tobrout→l’ONU a fait un accord en 2015 pr faire un gvnt national regroupant les 2 gvnt mais cela va t’il perdurer ?

c)reconaissance du gouvernement

- transformation opérées selon cadre constitutionnel légal ne nécessite pas la reconnaissance d’un gvnt. Mais hypothèse d’une mutation révolutionnaire particulière oui.

Ex :-la France a reconnu le gvnt du conseil national de transition en Libye avt mm que Khadafi ne chute

- la France n’a jamais reconnu le gvnt des Talibans en Afghanistan.

- les cas d’administation internationale

- face aux conflits, guerres, l’ONU a nommé des administrateurs provisoire →but : remettre les Etats sur le bon chemin, qu’ils se reconstruisent

ex :- cambodge (entre 1990 et 1993)

-Timor

-Kosovo

- interdit de mettre en place un gouverneur dans un pays sans l’accord de personne

ex :mise en place en irak d’un gouverneur américain

CHAPITRE 3 : LES RELATIONS DIPLOMATIQUES

Chaque Etats cherchent à étendre son influence et devp ses relations. Droit des relations internationales ayant pour vocation d’encadrer les rapports entre Etats.

I/ LES ORGANES ETATIQUES DES RELATIONS INTERNATIONALES

A/ LES ORGANES CENTRAUX

- exécutif chargé de s’occuper des RI

ex : en Espagne :le souverain assure fonction de représentation mais pas pouvoir de décision

idem en Allemagne , Autriche ou monarchie britannique : le président a le role de représentation mais c’es le role du 1ER mministre, chancelier, chef du gvnt d’impulser la politique étrangère

- cas particulier : France (car semi présidentiel/ semi parlementaire) ; ici c’est le président qui exerce un role majeur dans les RI

a)l’exemple de la France

- constitution de 1958 confère une prépondérence au Président de la Rep pour les RI

- CF prééminence dans la constitution ; art 5, 14, 52, 15 + décret du 14 janvier 1964 (président titulaire du feu nucléaire)

→ le président représente l’Etat sur la scène internationale, il incarne la France (voyages à l’étranger + c’est lui qui parle dans cadre d’organisation internationales ; G20, ONU..)

- Prééminence présidentielle rarement contestée : acte signés par le 1ER ministre ou les ministres responsables → existence du contreseing qui limite les pouvoirs du président mais en France du à la prépondérence du président elle n’a pas lieu d’etre (domaine réservé). Existence de situation de cohabitation entre président et 1ER ministre n’ayant pas la même couleur politique. (passage alors d’un domaine réservé à un domaine partagé durant cohabitation)

b) le ministre des affaires étrangères

- 18 avril 1961 : convention de vienne sur le code des conventions diplomatiques.

- En France ; le siège du ministère des affaires étrangères est au quai d’orsay à paris depuis 1953

- Sous V em Rep : le ministre des affaires étrangères est généraleemnt un proche du président car en contact tout les jours (= liberté de choix pour le président concernant ce ministre)

Ex : -1973/1974 sous présidence de george pompidou c’est michel jobert le ministre des affaires étrangères

-1984/1986 – 1988/1993 sous présidence de francois mitterand c’est rolland dumas, un de ses meilleurs amis.

-2002/2006 sous présidence Jacques chirac c’est dominique de villepin

-Aujourd’hui sous présidence Hollande c’est Laurent Fabius (ancien 1ER ministre)

B/ LES ORGANES EXTERIEURES

- Les diplomates : corps fonctionnaire représentant officiellement l’Etat à l’étranger.

- Diplomate le plus gradé : l’ambasseur= ambassades chargées de la représentation politique de l’État .

- A distinguer des consulats : role plus technique et s’occupe de taches admninistratives

a)les ambassades

- Role : après traité de Westphalie de 1648, entraine l’emergence d’état en europe, nécessaire de mettre en place des ambassadeurs

- Privilège et immunités diplomatiques : but de ces privilèges →assurer l’accomplissement efficace de leur mission.

Ex : batiments protégés par l’inviobilité des lieux et des locaux, des biens→ jouissance del’extra territorialité

- Une ambassade ne peut etre violée mais en novembre 1979 : ambassade américaine à Téhéran prise d’assut et occupée par des étudiants en religion

- Immunité de la valise diplomatique : traduit la liberté de communication entre l’état et la mission diplomatique qui le représente à l’étranger (etat d’accueil ne peut l’ouvrir)

- Immunité des privilége accordés au personnel ; concernent les diplomates et leur famille + immunité juridictionnelle et fiscale :

-immunité juridtionnelle : impossibilité de traduire devant un tribunal de l’ Etat d’accueil un diplomate étranger. Disposent de plaques vertes (ne pouvant ne pas respecter les limites de vitesse)→mais parfois drame