LA PERSONNE ET LES BIENS

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- Luc peut-il faire la preuve du contrat d’achat des appareils et la preuve du contrat d’achat de la piscine ?

- Émile a-t-il raison d’hésiter ?

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L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX

CAS PAR DEUX (Cour4)

Votre ami Yvon Lavoir, jeune diplômé de science de la gestion, a reçu ce matin la visite d’un huissier qui a saisi avant jugement et emporté son microprocesseur Pentium Thoshiba modèle 700CT. Yvon était fier de n’avoir payé que 3 500,00$ pour ce modèle, seulement neufs mois après son introduction sur le marché canadien. Malheureusement, selon les documents que lui a remis l’huissier, il appert que sa vendeuse Rose Legris a acquis le bien de Centre de L’Ordinateur Inc., en vertu d’un contrat de vente à tempérament. Centre de L’Ordinateur Inc. allègue dans sa déclaration que seulement 4 des 36 mensualités de 164,72$ ont été effectuées.

Q : Indiquez : ce qu’Yvon devra prouver lors de l’audition pour que le microprocesseur lui soit remis sans rien payer à Centre de L’Ordinateur Inc. ou qu’il soit remboursé de ses 3 500,00$ par Centre de L’Ordinateur Inc.

R : Yvon a 5 jours pour contester la saisie. Rose n’a pas fini de payer l’appareil qu’elle a acheté au centre de l’ordinateur, celui qu’elle a vendu a Yvon. Vente de la chose d’autrui. S’il est capable de prouver qu’il la acheter a Rose, et que celle-ci exploite une compagnie d’ordinateur… si le centre d’ordinateur ne veut pas rembourser le 3500$ a Yvon, ils vont devoir redonné l’ordinateur a Yvon.

EXEMPLES DE CAPITALISATION

1. Paul, âgé de 60 ans, désire opérer un gel successoral. Il désire que sa fille Jacqueline bénéficie de ce gel. Jacqueline travaille à plein temps pour l’entreprise de Paul. Paul est remarié avec Marie, qui est beaucoup plus jeune que lui. L’entreprise de Paul a une valeur marchande de 1 000 000,00$. Paul désire donc :

a) geler sa succession

b) faire bénéficier sa fille à la plus-value future

c) s’assurer un revenu de 5% annuellement et prioritaire

d) garder le contrôle de l’entreprise

e) empêcher, à son décès, que Marie s’immisce dans les affaires de l’entreprise.

Paul roulera (choix fiscal de ne pas être immédiatement taxé sur le gain en capital présumé car il reçoit en échange des actions de la société, l’imposition est reportée à la vente, cession ou transfert de ces actions) son entreprise à une société par actions dont il sera au départ le seul actionnaire.

2. Guy, Luce, Richard et Monique désirent s’unir pour promouvoir la construction d’un édifice à être vendu en condominium. Ils ont besoin d’une mise de fonds de 200 000,00$. Guy, promoteur immobilier, possède le terrain qui a une valeur marchande de 50 000, $. Luce, notaire, dispose d’un capital de 35 000,00$ et espère une rétribution additionnelle en faisant les différents contrats de vente, d’acquisition et de financement. Richard, agent immobilier, a 15 000,00$ et touchera des commissions comme agent exclusif pour la vente des appartements. Monique, femme d’affaires, possède 100 000,00$ sur laquelle elle aimerait recevoir un retour prioritaire annuel de 15%. Guy, Luce et Richard se satisferaient d’un retour de 8%, pas nécessairement annuel.

Ces quatre personnes désirent avoir un droit de vote égal. Par contre, au niveau de la participation, Guy sera plus actif, et désire avoir 40%. Les autres se satisferaient de 20% chacun.

CAS PAR DEUX

Trois futurs actionnaires d’une société créée afin de spéculer dans le domaine immobilier :

« A » détient un immeuble acquis pour 100 000,00$, il y a six mois et qui vaut 115 000,00$ aujourd’hui. Il désire ressortir ses 100 000,00$, rouler son profit et reporter l’impôt, ce profit étant son apport en capital-risque.

« B » à 30 000,00$ à mettre en capital, 15 000,00$ étant plus risqué et l’autre 15 000,00$ devant lui assurer un retour prioritaire annuel de 10%.

« C » n’a que 5 000,00$ de capital a investir, mais il a de bons contacts.

Les trois actionnaires désirent partager les profits à part égale et voter selon le capital risqué.

CAPITAL-ACTIONS OU AVANCE

CAS PAR DEUX

Lucie et Bernard désirent obtenir une franchise d’AUX POULETS BBQ franchiseur bien connu. Ils disposent chacun de 200,000$ comptants. Ils ont convaincu Claude, nouveau retraité, de se joindre à leur projet. Claude a 200,000$, de plus il possède un terrain qui rencontre les critères du franchiseur AUX POULETS BBQ et sur lequel serait construit le restaurant.

S’ils obtiennent la franchise, ils constitueront une société par actions et chacun investira 200,000$ en capital-actions. Claude roulera le terrain dans la société en échange de capital-actions additionnel. La valeur marchande du terrain est 400,000$. Ils désirent voter et participer à part égale. Claude désire que les actions émises en échange du terrain lui donnent un retour prioritaire et annuel de 5% sur l’ensemble de son capital investi.

Pour convaincre Claude de se joindre à eux, Lucie et Bernard lui ont promis de garantir son capital à même le terrain et de l’indemniser, face aux tiers, contre toute responsabilité et/ou réclamation à titre d’actionnaire.

- Donnez les caractéristiques du capital-actions dont devra disposer la société dans ses statuts pour rencontrer les désirs de chacun des futurs actionnaires et procédez à la répartition de ce capital-actions entre les actionnaires.

- Les promesses faites à Claude par Lucie et Bernard vous convaincraient-elles d’investir dans cette entreprise.

ACHAT D’UNE ENTREPRISE EXISTANTE

CAS PAR DEUX (cours9)

Pierre, Lucien et Raymond sont les seuls administrateurs de 3926-7844 Québec Inc., constituée en vertu de la loi québécoise sur les sociétés par actions. Les actions émises de l'unique classe d'action sont détenues comme suit : Pierre,