L'intervention de l'État dans la gestion des biens publics et des externalités

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Les instruments réglementaires sont moins efficace pour préserver un bien public mondial, car ils ne jouent pas directement sur le système de prix mais supposent l'autodiscipline des pays membres, ces instruments en général ne dispose pas d'un pouvoir de sanction.

II- Quelles sont les limites liées à la gestion de ce bien public mondial ?

A- Problèmes liés à la coordination internationale

- Négociations internationales qui modifies les réglementations et pratiques nationales. Exemple : Protection diplomatique qui rend inefficace l'action judiciaire d'un État dans son espace aérien.

- Problème de la définition du contour de l'action internationale : choisit-on l'efficacité au détriment du choix de chaque États ou le principe de souveraineté nationale lors de la prise de décision ?

B- Problèmes liés au financement du bien public mondial

- Participation au financement altérée par des comportements opportunistes tel que certains pays qui souhaitent ou encore profitent des avantages de l'action internationale sans en subir le coût et qui donc affecte cette somme prévue à la gestion du bien public mondial à une action sur le plan nationale. On appel ça le comportement de passager clandestin. Exemple : Corée du Nord

- Responsabilité historique : question de la détermination de la part de chaque pays dans la participation au financement, est-ce que ce sont les pays en développement qui doivent fournir le plus d'efforts car ils polluent le plus actuellement ou bien est-ce que ce sont les pays développés qui sont à l'origine de la situation actuelle de par leur comportement antérieur ?

Chaque pays a des intérêts différents à propos de ce bien ce qui relance la concurrence inter-étatique qui elle, impactera la compétitivité des pays. La politique environnementale devient ainsi une variable stratégique pour la compétitivité des pays, et peut parfois conduire à un certain dumping environnemental. C'est pourquoi l'Union Européenne a créée une liste noire européenne des compagnies aérienne.

Dans une économie uniquement composée d’individus agissant au mieux de leurs intérêts, personne ne peut imposer aux firmes polluantes de modifier leur comportement surtout lorsque l'on sait que le ciel est une ressource commune. Il est donc nécessaire d’introduire une autorité extérieure aux agents, l’État, qui va intervenir pour pallier les insuffisances du marché.

Dans la logique marchande, le seul signal que les agents considèrent est le prix, c’est donc sur lui que l’État doit intervenir pour infléchir les décisions privées.

Cependant, ici la main invisible est tenue en échec par le critère de non-exclusivité, et la conséquence de la non-rivalité en termes économiques est que le coût marginal pour servir un utilisateur supplémentaire est nul. C’est cette propriété économique qui est à l’origine d’une autre défaillance du marché en présence d’un bien collectif : le rationnement sous-optimal.

Y.Emma