L'inflation legislative

...

que de protection. L’inflation législative confronte les citoyens à ce que l’on peut appeler une insécurité juridique. En effet, les règles créées par le législateur sont difficiles d’accès, ainsi que celles posées par la jurisprudence. L’ajout excessive de lois toujours plus complexes et particularisées empêche une assimilation convenable des lois par le justiciable. Il en résulte que les «  sujets » de la règle de droit n’arrivent plus à recourir ou même à comprendre les règles qui pourtant les concernent. La loi devient le domaine des spécialistes et une situation inégalitaire apparait. De même, les incompréhensions sont souvent dues à une mauvaise rédaction de la loi, à la multiplication des lois. Aussi, Alain Madelin résume-t-il la situation : « Il y a ceux qui savent se débrouiller avec des conseillers efficaces, et les autres, les simples citoyens, qui se perdent dans le labyrinthe des formulaires et règlements». De ce fait, le législateur est peut-être contraint de légiféré une nouvelle loi afin de palier se manquement juridique et ainsi continue l’inflation législative.

II. Les différentes sources de l’inflation

A. L’extension des domaines d’action du droit

Les principales causes de l’inflation législative proviennent de la multiplication des sources du droit et de l’apparition de nouveaux domaines d’action. En effet, la législation doit faire face à l’émergence de nouveaux domaines et de nouvelles contraintes qui n’ont pas été intégrées dans les anciennes lois (ex : apparition d’autorités administratives indépendantes, collectivités territoriale). De plus, « Les lois modernes sont souvent très spéciales… ne s’adresse qu’à une catégorie à la fois  ». Aussi, quand l’objet d’une nouvelle loi est nouveau, il n’y a pratiquement jamais d’abrogation de textes antérieurs. Ainsi, quand le domaine dans lequel s’applique une nouvelle loi est nouveau les abrogations concernant une loi antérieure sont impossibles. Avec l’apparition de nouvelles technologies, l’état est forcé de légiférer pour poser de nouvelles règles on remarque également l’essor de l’information, de la communication qui ont suscité la mise en place de nouvelles lois (par exemple, internet et les téléchargements, les lois contre le piratage, instauration de nouvelles lois sur la propriété intellectuelle …). La législation doit aussi créer de nouvelles règles juridiques en matière économique, au niveau de la création de nouveaux secteurs (télécommunications, énergie…) qui entraîne aussi l’intervention fréquente du législateur. En matière environnementale: sauvegarde de l’environnement, développement durable, énergie propre. Dans le domaine scientifique, les progrès scientifiques et les dernières découvertes scientifiques entraine la révision constante de la bioéthique. Sur le plan national aussi, la décentralisation, la régionalisation ont créé de nouvelles sources de droit telles que les collectivités locales.

B. La prolifération du droit social.

Le peuple est également l’un des facteurs à l’origine de l’inflation. L’inflation législative est due à « l’amplification du rôle du législateur, à travers les tâches que lui ouvrent le progrès des connaissances de l’homme, et le continuel perfectionnement de ses techniques, dans l’accélération de l’histoire ». Ainsi, les considérations non seulement politiques mais également sociales permettent de comprendre la création toujours plus constante de nouvelles règles de droit par le législateurs, certains disent que c’est le fait « d’un système démocratique à droit écrit », « L’inflation a pu être ainsi la rançon d’un progrès social ». De plus, on remarque que les législations crées des lois qui tentent de remédier aux injustices auxquelles les sujets de droit sont confrontés, elles cherchent à pallier aux inégalités sociales (ex : aide au logement ; HLM, santé publique ; avec la couverture sociale, rééquilibrage des revenues impôts…, aides sociales). On remarque également une considération du statut des salariés (ex : création de deux codes du travail, de la sécurité sociale…). Ainsi, quand le peuple sollicite une action du gouvernement, celui-ci le lui accorde en créant de nouvelle loi. L’inflation peut-être le résultat d’une « médiacratie » car à chaque fois qu’un accident qui soulève l’opinion public à lieu «… que nous exigeons le remède ; la loi […] ». Ainsi, on peut faire l’hypothèse que l’inflation législative est inhérente à la modernité du système