L'individu au travail. L'accès à une activité professionnelle.

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Dans la fonction publique, le lien qui uni le fonctionnaire à l’administration et de nature statutaire et non-contractuelle. Les statuts des fonctionnaires sont régis par les lois et les règlements ayant pour vocation de remplir une mission de service public, les agents de l’états doivent se conformer aux instructions de leur supérieur hiérarchique. Le devoir d’obéissance impose aux fonctionnaires de respecter les lois et règlements de toutes natures. Le refus d’obéissance équivaut à une fautes professionnelles passibles d’une sanction disciplinaire. La subordination hiérarchique impose de témoigner de la déférence au supérieur de se soumettre aux contrôles hiérarchiques de l’autorité compétente et d’exercer loyalement ses fonctions. Les fonctionnaires doivent se consacrer entièrement à leurs fonctions, observer une discrétion professionnelle et une obligation de secret, respecter un devoir d’obéissance hiérarchique, respecter un devoir de loyauté.

III/ Cadres communautaire et constitutionnelle

A/ Le cadre communautaire

L’union européenne a édicte des règles :

- Libre circulation : (Les européens ont accès à tous les emplois salariés des autres européens sauf les emplois du secteurs publiques)

- Egalité de traitement : Elle vise à assurer l’intégration

- Liberté d’entreprise : Tout européens peut créer une entreprise au sein de l’union européenne. Elle induit une liberté de concurrence entre toutes les entreprises.

- Liberté d’établissement : Elle fait référence au travail indépendant (non salarié). Tout européens (non salarié) peut créer une entreprise indépendante au sein de l’union européenne. (Activité commerciale, artisanale, profession libérale, industrielle et agricole). Sauf les activités participant à l’autorité publique.

B/ Le cadre constitutionnelle

Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 énonçait : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. » L’état a une obligation de moyen et non pas de résultat.

Exemple : Pôle emploi a été condamné par le suivi insuffisant du dossier.

La constitution révisée en 1958 inclus le droit d’entreprendre.

Exemple : Un étudiant termine ses études de droit et s’interroge sur son futur statut professionnel : Exercer le métier d’avocat, juriste dans une entreprise et magistrat.

Avocat : Profession libérale

Juriste d’entreprise : Salarié

Magistrat : Salarié de l’état

Lien de subordination : « Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, des directives et les horaires, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. »