L'etat

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Dans certains cas la tutelle est tellement poussée qu’il vaudrait mieux parler de déconcentration que de décentralisation.

- La décentralisation territoriale

Selon l’article 1er de la Constitution, l’organisation territoriale de la République est décentralisée, elle est consacrée par la constitution. Cette décentralisation territoriale consiste à crée des personnes morales de droit public que l’on appelle des collectivités territoriales auxquelles sont reconnus une certaine autonomie et des compétences.

Les collectivités territoriales sont organisées/régies par le titre 12 de la Constitution. Dans ce titre on va trouver des différents articles qui déterminent des règles.

Selon l’article 72, alinéas 1er, il existe 5 catégories de collectivités territoriales :

- Régions,

- départements (dont ceux d’outre-mer et sont à la fois régions et des départements : Guadeloupe, Martinique, Réunion.. ce qui n’est pas le cas en métropole),

- communes,

- catégories à statuts particulier : Corse et métropole de Lyon (nouvelle organisation)

- collectivités d’Outre-mer : Polynésie français, St Pierre et Miquelon

La Nouvelle-Calédonie est régie par le titre 13 de la Constitution, elle est dans une période transitoire. Nouvelle procédure en cour : qu’elle devienne indépendante. En 2018 il y aura un referendum qui demandera aux habitants s’ils le souhaitent.

La loi du 16 janvier 2015, réduit le nombre des régions métropolitaines de 22 à 13, pour simplifier l’organisation territoriale et de donner aux régions une plus grande envergure et une plus grande capacité d’action. Cette loi va entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Le gouvernement de Manuel Valls a annoncé la suppression des départements en 2020, ce qui nécessitera une révision constitutionnelle. C’est un débat complexe depuis des décennies. On dit qu’il y a trop de communes par rapport aux autres Etats, sinon qu’ils sont une strate supplémentaire et qu’on ne peut procéder à une clarification qu’en supprimant un échelon et donc faire des économies.

Voici ce qui différencie la décentralisation territoriale de la décentralisation fonctionnelle

Il y a 2 distinctions importantes :

- les collectivités territoriales disposent d’une, bien plus large, autonomie que les établissements publics. Cette autonomie est consacré par la Constitution, c’est son article 72, alinéas 3, cet article consacre « dans les conditions prévue par la loi, ces collectivités (les 5) s’administrent librement par des conseils élus et disposent un pouvoir règlementaire pour l’exercice de leurs compétences ». Cet art consacre le principe de la libre administration territoriale qui suppose 3 choses :

1ère : nécessite d’abord une autonomie organique (en aucun cas d’indépendance) à l’égard du pouvoir central, c’est-à-dire que les organes des collectivités territoriales doivent être autonomes par rapport au pouvoir central, cette autonomie est assurée par l’élection au suffrage universelle d’assemblée délibérante qui ne dépende pas du pouvoir centrale mais des citoyens et assemblé délibérante des collectivités territoriales. Ces autorités des collectivités

A la différence du directeur d’un établissement public.

2ème : Cela suppose des moyens particuliers, financiers et s’exerce grâce au pouvoir réglementaire pour mener des politiques propres dans le cadre des compétences que l’Etat leur a reconnu.

3ème : la libre administration suppose des compétences minimales, s’administrer librement suppose d’avoir quelque chose à administrer. Le principe constitutionnel de la libre administration consacre implicitement l’existence de compétence minimales ou d’un noyau de compétences incompressibles. Ces compétences minimales sont protégé par la constitution mais ne sont pas déterminées, à cet égard c’est le législateur. Il appartient au Parlement de déterminé les compétences des collectivités territoriales sous le contrôle du conseil constitutionnel.

La libre administration c’est une manière d’être

- Les compétences des collectivités territoriales sont en fait bien plus développer, étendu que celles des établissements publics, déterminé de 2 manières qui se combinent :

- Elles sont déjà déterminé de manière géographique ce qui détermine leur compétence, ce n’est pas un service, une fonction. Mais c’est un territoire selon un principe consacré par la loi : les collectivités territoriales sont compétentes pour toutes les affaires qui relèvent de leurs compétences : la clause générale de compétences

Quelles sont les affaires qui relèvent de la compétence de la commune ? Du département ?

Parfois c’est simple, comme avec la commune s’occupe des routes municipales, ramassage des ordures ménagères, des écoles, la sécurité publique… etc. l’idée que parfois on peut considérer qu’un affaire d’une collectivité territoriale mais quelques fois c’est compliqué comme la santé…

- les compétences des collectivités territoriales sont l’objet d’énumération que l’on trouve dans la loi. Différentes lois sont intervenues pour préciser la répartition des compétences des collectivités territoriales. On veut éviter les financements croisés comme on les constate, une efficacité mauvaise. Loi du 7 aout 2015 a supprimé la clause générale de compétences pour les départements et les régions dans l’optique de clarifier le rôle des différentes collectivités territoriales. (Elle a déjà été supprimé en 2010 mais un autre loi l’a ré-adopté et on la supprime de nouveau)

Les communes peuvent apriori réglé les affaires qui leur paraissent relever de leur territoire sauf si elles ont été confiées par la loi à une autre catégorie de collectivité.

La décentralisation territoriale a connu 3 temps fort : acte 1 2 ET 3 :

- L’acte 1 : se produit avec l’arrivé au pouvoir de la gauche au pouvoir en 1981 elle met en chantier la décentralisation avec l’adoption de loi importante : la loi du 2 mars 1982 relative à la liberté des communes, des départements et