L’évolution du rôle du Conseil constitutionnel

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L’évolution juridique du Conseil constitutionnel consistent à garantir le respect par le législateur des droits fondamentaux à valeur constitutionnelle.

- Aujourd’hui : une politique de communication et de coopération

Comme nous nous habitons dans l’ère du technologie, le Conseil constitutionnel lui-même devait s’adapter à la situation, donc il fait connaître son activité à travers son site internet (www.conseil-constitutionnel.fr), où sont faites publiques les décisions en temps réel. Aussi, le Conseil publie annuellement un recueil de toutes ses décisions.

Sur le site d’internet on trouve une information qui décrit l’essai du Conseil de gagner d’expérience en travaillant avec des équipes étrangères : «Le Conseil constitutionnel accueille des nombreux représentants de Cours constitutionnelles étrangères, d’enseignants et de chercheurs d’universités françaises ou étrangères, aussi bien que des personnalités diverses – parlementaires, par exemple».

La fonction de protecteur des droits fondamentaux est le résultat de la convergence des Cours suprêmes nationales et européennes vers une conception générale des valeurs démocratiques; on parle d’une convergence au plan national et une convergence au plan international. Au plan national, les divergences de jurisprudence impliquent les cours suprêmes judiciaire (la Cour de cassation) et la cour suprême administrative (le Conseil d’État). Au plan international, le Conseil constitutionnel français fait partie d’un dialogue juste commencé entre les Cours suprêmes nationales et les Cours européennes; ce dialogue a comme but l’ordre public européen.

Si dans la première partie on a parlé d’une courte histoire du Conseil constitutionnel, dans la deuxième partie, on va voir dans quel sens cette institution a évolué, comment s’exprime cette évolution.

- La montée en puissance du rôle du Conseil constitutionnel

Dans cette deuxième partie, on va aborder le sujet du rôle du Conseil constitutionnel du général (A) à particulier (B), en ce qui concerne la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

- Le Conseil Constitutionnel, un garant inattendu des droits de l’homme et des libertés fondamentales

La décision dite «taxation d’office» du 27 décembre 1973, relative au principe d’égalité est la première décision qui renvoie expressément à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC). À partir de ce moment-là, le Conseil a consacré aussi les autres droits et libertés énoncés dans la DDHC; par exemple : la liberté d’expression, l’égalité de tous devant la lois (le principe d’égalité juridique), la proportionnalité des peines et la propriété vue comme un droit inviolable et sacre.

Outre la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République qui se trouvent dans le préambule de 1946; on parle ici aussi des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps, décrits comme des droits-créances. Les droits-créances supposent des prestations positives de la part de l’État. Depuis 1975, le Conseil constitutionnel les a intégré dans le bloc de constitutionnalité, par une décision, le 15 janvier.

- La question prioritaire de constitutionnalité (la QPC)

La QPC est un recours par voie d’exception, qui peut être posé devant tous les juridictions ordinaires, à l’exception de la Cour d’assises; elle représente un contrôle de constitutionnalité a posteriori et peut être utilisé en cas qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés qui sont protégées par la Constitution.

Après la réception de la QPC, le Conseil Constitutionnel avise le Président de la République, le premier ministre et les présidents des assemblées qui peuvent adresser au Conseil constitutionnel leurs observations sur la question soumise. La décision de la Conseil Constitutionnel est composée de quatre parties: la saisine, les visas, les motifs et le dispositif.

Les décisions données par le Conseil Constitutionnel ont une pouvoir très grande. Le siège de la pouvoir des décisions de Conseil Constitutionnel est l’article 62 de la Constitution. Les décisions de la Conseil Constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publiques et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, et les décisions ne sont pas susceptibles d’aucun recours.