ISIC Préparation à l'entrée en EHPAD

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- Loi du 31/07/1991: Les missions du service public hospitalier sont l'accueil et l'accès égal aux soins pour tous. Cette loi confirme que les hôpitaux sont ouverts à toutes les personnes dont l'état requiert leurs services et qu'ils ne peuvent établir aucune discrimination entre les malades en ce qui concerne les soins[2].

-Loi 2004-806 du 09/08/2004 : place la lutte contre les inégalités de santé au coeur des politiques de santé.

- Circulaire du 02/03/2006 sur la charte du patient hospitalisé : le service public est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d'urgence, aux personnes sans couverture sociale.

- Organisation de l’institution :

Depuis la loi HPST (2009), les hôpitaux privés à but non lucratif ont une nouvelle appellation : ESPIC (établissement de santé privé d’intérêt collectif)

Les ESPIC doivent appliquer les mêmes normes d’hygiène et de soins que les autres établissements de santé. Ils sont certifiés et évalués par la Haute Autorité de Santé (HAS) et réglementé au niveau de ses dépenses et des tarifications des prestations à l’acte par l’Association Régionale de la Santé (ARS). Leur particularités sont : leur liberté de gestion de l’établissement (ex : personnel salarié ou prestataire), le fait que l’ensemble de leurs excédents de revenus (s’il y en a) est réinvesti dans le fonctionnement de l’établissement.

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Le service de médecine 2

Particularités : plus de personnel

Nombre de lits

Nombre de personnel soignant

Age moyen du public : Majorité de personnes de + de 65 ans.

Motifs d’hospitalisation

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Le service social

- Champs d’intervention du service social :

Précarité, Santé, Enfance,

- Missions, fonctions particulières :

L’ASS au sein de l’HAS a pour principale mission de permettre au patient de sortir d’hospitalisation dans les meilleures conditions possibles pour son bien-être personnel et sa sécurité.

Cette mission s’effectue tout au long du séjour hospitalier du patient et prend fin dès sa sortie. Pour remplir cet objectif principal, l’ASS effectue un ensemble de démarches d’ouverture de droits et d’accompagnement à domicile assez vaste, allant de la vérification et ouverture d’une couverture sociale et d’une complémentaire, la création de dossiers sociaux comme l’APA, la mise en place d’aides ménagères, de portage de repas, jusqu’aux demandes de protections pour les majeurs vulnérables ou mineurs en danger.

Tout ceci par le biais de nombreux partenaires auprès desquels L’ASS fait le lien lorsqu’ils interviennent où sont intervenus auprès du patient ainsi que par ses nombreux échanges avec les équipes médicales et administratives qui sont indispensables pour une prise en charge globale accompagnant au mieux les besoins du patient et de son entourage. L’ASS doit donc se renseigner continuellement sur la situation du patient pour pouvoir lui donner une réponse adaptée à sa/ses problématique(s).

Ainsi, l=Assistant de Service Social hospitalier a pour rôle de prendre en charge la situation sociale de la personne hospitalisée dans le cadre du projet de soins et de :

 Permettre l=accès à une information sociale précise

Conseiller et orienter l=usager et/ou sa famille

Favoriser l=accès aux droits sociaux et notamment l=accès aux soins

Participer à l=élaboration du projet de sortie de l=usager

Aider à mettre en place une aide adaptée

Accompagner l=usager et/ou sa famille dans ses démarches

Protéger les personnes en situation de vulnérabilité ou maltraitance

 Lutter contre la précarité

- Cadre légal :

Le cadre d=intervention de l=assistante sociale est régit par le décret n°2014-101 du 04 février 2014 : « (...) Les assistants de service social, ont pour mission de conseiller, d'orienter et de soutenir les personnes accueillies et leurs familles ainsi que les agents de l'établissement dont ils relèvent. Ils aident les personnes accueillies et leurs familles dans leurs démarches et informent les services dont ils relèvent pour l'instruction d'une mesure d'action sociale. Ils apportent leur concours à toute action susceptible de prévenir les difficultés sociales ou médico-sociales rencontrées par la population ou d'y remédier ; Ils assurent, dans l'intérêt de ces personnes, la coordination avec d'autres institutions ou services sociaux et médico-sociaux. Certains d'entre eux exercent les mêmes fonctions au bénéfice des personnels de l'établissement ».

Acteurs du territoire

- Au niveau du travail d’équipe :

Travail en équipe avec le personnel médical, administratif et technique (informatique, magasin,..).

- Partenariats intra-institutionnels :

Travail en partenariat avec les établissements du groupe hospitalier notamment la clinique D

- Partenariats inter institutionnels :

Centres SSR, EHPAD, HT, prestataires médicaux, associations d’aides à domicile, services du CD (pôles gérontologiques, MAIA, polyvalence de secteur, protection de l’enfance,…), médecins généralistes, IDE libérales, traiteurs, kinésithérapeutes, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), la sécurité sociale, les caisses de retraites, la Maison Départementale de la Personne Handicapée (MDPH), les Services de Soins infirmiers A Domicile (SSIAD),…

- Ressources et moyens du service social ??

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