Le viol entre époux

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Le 11 Juin 1992 la chambre criminelle de la cour de cassation confirme cette jurisprudence en reconnaissant l’existence du viol entre époux sans autre blessure ni violence.

Il est important de noter qu’au niveau européen la jurisprudence évolue également ; en effet, la cour européenne des droits de l’Homme valide la notion de viol entre époux dans un texte du 22 Novembre 1995.

Il apparaît tout de même important de préciser que le refus d’entretenir des relations sexuelles pendant le mariage a été jugé injurieux et constitutif d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations maritales par la cour d’appel d’Aix en Provence en 2008. Une abstention prolongée pouvant justifier la demande d’un divorce à torts exclusifs.

Le législateur est alors intervenu en 2010 afin d’améliorer la « lutte contre l’existence du devoir conjugal » en supprimant la présomption du consentement des époux à l’acte sexuel.

- Les questions relatives au « viol entre époux », un encadrement basé sur les preuves

- Définition des éléments constitutifs du viol

Quand on parle de viol, il est important de distinguer l’élément matériel de l’élément moral du viol.

Conformément à la définition de l’article 222-23 du Code Pénal, le viol est caractérisé par :

- Un acte de pénétration sexuelle commis sur la personne d’autrui. Cela inclue la pénétration vaginale, anale, orale mais également la pénétration par la main ou les objets.

- Cet acte doit être commis avec violence, menace, contrainte, ou surprise. Cette précision rappelle qu’en terme de viol, le défaut de consentement de la victime est une condition primordiale.

Ces éléments matériels vont notamment permettre de distinguer le viol de l’agression sexuelle, laquelle suppose un contact, des attouchements entre la victime et son agresseur.

L’élément moral du viol est lié au caractère illégitime de l’acte. En effet, le viol implique que son auteur ait eu conscience d’imposer l’acte à sa victime, autrement dit de réaliser un acte de pénétration sexuelle sur une personne non consentante.

- La difficulté de la preuve de l’absence de consentement au sein du mariage

C’est à la victime de viol de rapporter la preuve qu’elle n’avait pas consenti expressément à l’acte. Durant le mariage, la présomption de consentement à l’acte sexuel qui pèse sur les époux rend encore plus délicate la question de la preuve, qui pourra cependant être établie selon différents moyens.

Parmi eux, le recours à la police scientifique va permettre l’analyse des éléments issus de la scène de crime : prélèvements, analyses ADN, morceaux de tissus… Le fait de refuser de tels prélèvements étant pénalement sanctionné.

Concernant les faits, leur analyse reposera généralement sur les confrontations et les déclarations des parties, sur l’analyse des contradictions, l’idéal restant l’aveu de l’auteur du crime.

Des enquêtes pourront également être conduites auprès des proches, des voisins, afin de rechercher des éléments de la personnalité de l’agresseur et de la victime susceptibles de compléter l’analyse des faits.

La consultation de fichiers, les expertises psychiatriques, examens médicaux, les témoignages représentent autant d’éléments pouvant entrer en ligne de compte afin de forger la conviction du juge.