Fiche ressources 3 La création d'une entreprise

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V/ La souscription et la libération des apports

La souscription représente l'engagement de la part des associés à apporter l'intégralité du capital conformément au montant prévu dans les statuts (c'est une promesse). Par la suite, les associés doivent honorer leur promesse d'apport en les libérant, c'est-à-dire en les versant soit sous forme numéraire, soit sous forme d'apports en nature. Il est possible d'avoir soit des apports totalement libérés lors de la constitution de l'entreprise, soit des apports partiellement libérés, le reste étant libéré par la suite.

VI/ Le traitement particulier des apports en nature

A/ La libération des apports en nature

Les apports en nature doivent être intégralement versés (libérés) lors de la souscription du capital, c'est-à-dire lors de l'engagement des associés, par écrit dans les statuts, à honorer leur promesse d'apport dans le capital.

B/ Les apports en nature grevés d'un passif

Les apports en nature peuvent être grevés d'un passif (dette) attaché à l'apport (ex. : un immeuble avec l'emprunt qui a servi à le financer et qui n'est pas totalement remboursé). Dans ces conditions, la valeur nette (apport d'actif- apport de passif exigible) de cet apport est retenue pour le calcul du capital social et la distribution des titres.

C/ La nécessité de faire intervenir un commissaire aux apports

Si la valeur de l'apport en nature excède la moitié du capital social, il est nécessaire de procéder à la nomination d'un commissaire aux apports chargé de certifier l'exacte évaluation des biens apportés. Celui-ci est nommé par le tribunal de commerce à la demande des associés ou des actionnaires. L'enjeu étant important, cette procédure permet de vérifier que les apports ne sont pas fictifs ou sous-évalués et assure que personne ne sera lésé.

VII/ Le traitement particulier des apports en numéraire

Les apports en numéraire sont déposés sur le compte bancaire ouvert au nom de l'entreprise en formation, soit par chèque, soit par virement.

Contrairement aux apports en nature, les apports en numéraire peuvent être libérés en plusieurs fois, donc scindés en un ou plusieurs versements :

- dans les SARL : les associés doivent verser au minimum 1/5e de la valeur des apports en numéraire, le solde en une ou plusieurs fois dans un délai maximal de 5 ans ;

- dans les SA : les actionnaires doivent verser au minimum la moitié de la valeur des apports en numéraire, le reste pouvant être versé en une ou plusieurs fois dans un délai maximal de 5 ans.

VIII/ Le traitement comptable des frais de constitution

a/ Définition

La constitution d'une société entraîne des frais : honoraires, frais d'actes et de publicité légale et, éventuellement, des droits d'enregistrement.

b/ La comptabilisation : deux méthodes

La méthode préférentielle du PCG est l'inscription des frais de constitution dans les comptes de charges par nature.

Le PCG autorise l'inscription des frais de constitution à l'actif en frais d'établissement, ils sont amortis par fraction égale sur une durée maximale de cinq ans. Attention : aucune distribution des résultats n'est possible tant que les frais d'établissement ne sont pas totalement amortis.