Fiche révision Civil L1

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Les privilèges de corps : frein à l'absolutisme monarchique : les parlementaires sont des nobles exempté fiscalement, leur charge s'appelle l'office et le roi leur concède des privilèges corporatistes : le roi leur donne l'inamovibilité de l'office (1467), l'office devient vénale (le roi les cède moyennant finance, et si revente entre particuliers il tire un bénéfice), les offices deviennent héréditaire avec l'édit de paulette (1604) le roi touche 1/6 de sa valeur à chaque cession. Cela confère aux titulaires des offices une indépendance et une force politique, les nominations n'étant plus contrôlées par le roi. Il vont participer activement à la politique et vont divisé le pouvoir législatif → arrêt d'Union (13.05.1648), naissance de la fronde Parlementaire : théorie des classes, tous les parlements sont issus du grand parlement de France (même corps divisé en plusieurs classes). Est fondé le principe de solidarité entre les Parlements, le grand parlement de France = gardien des lois fondamentales du Royaume, de plus personne ne peut lui retirer le droit de remontrance. Le roi n'est plus souverain absolu, il ne contrôle plus l'ensemble du pouvoir législatif. Dès lors conflit roi/Greffe

ex : affaire de Bretagne avec Louis XV : Le Parlement breton est conduit par le procureur de Chalotais qui accuse le duc d'aiguillon de se livrer à des actes arbitraires. Le roi fait arrêter le procureur par lettre de cachet ce qui entraîne la démission des parlementaires Breton. Avec la théorie des classes, le Parlement de Paris demande au roi de revenir sur sa décision. Louis XV répond lors de la séance de la flagellation du 3 mars 1766 qu'il est le seul souverain et condamne la théorie des classes dont il prohibe toute référence par un lit de justice le 7 déc. 1770 sous peine de forfaiture et de confiscation des offices.

Suite à cela, la royauté avec la réforme Maupeaou du 23 fév. 1771 réorganise la justice, elle supprime l'immense ressort du Parlement de Paris, la vénalité des offices, considère les magistrats comme des fonctionnaires révocables par le roi. Réforme est annulée par Louis XVI le 12 Nov. 74.

SECTION 2 : IMPASSE POLITIQUE DU REGIME

I – LES CRITIQUES PHILOSOPHIQUES FAITES AU REGIME

LE CONTRAT SOCIAL

Au XVIII de nombreux auteurs mettent en avant le fait que la société humaine résulte d'un pacte conclu entre les hommes. Cela ne conforte pas les absolutistes de droit divin → remise en question indépendance du monarque, souveraineté absolue, la ÷ sociale en ordres.

Objet & conséquence du pacte social chez Locke :

Dans Le 2nd essaie sur le Gouvernement civil (1691) Locke affirme qu'à l'état de nature, les H ont des droits « naturels » qui leurs sont inhérents. Ils sont donc naturellement libre, et naturellement apte à posséder. L'individu est vu ici comme une entité à part entière, notion de liberté individuelle. On envisage Locke comme père du libéralisme car pour lui la propriété est naturelle ; Pour lui, pour protéger leur droits naturels contre empiétements d'autrui les H vont conclure un pacte créateur d'une société civile et politique, l'Etat a pour but la protection des droits naturels qu'il doit lui même respecter car droit naturel > droit +. Si l'Etat ne respecte pas les droits naturels, le pouvoir devient illégitime et doit ê renversé → droit de résistance à l'oppression fondement du libéralisme qui bouscule la monarchie.

Objet & conséquence du pacte social chez Rousseau :

Pour Rousseau, dans Le contrat social (1762), à l'état de nature les hommes sont libres et bon, néanmoins la découverte de la propriété, fondements des inégalités, déprave l'espèce humaine, dès lors les H sont tournés uniquement sur leur propre intérêts. Rousseau ± libérale. Selon lui la société de l'ancien régime est le résultat d'un pacte entre propriétaire pour protéger la propriété et maintenir les inégalités, il préconise un nouveau contrat basé sur l'égalité et le bien commun, où le peuple est souverain, participe à l'élaboration de la loi qui est alors l'incarnation de la volonté générale.

Ici Rousseau est démocrate → les H ne sont pas sujets mais citoyens car il participe directement à la vie politique. Néanmoins il s'éloigne de la démocratie de par son refus du pluralisme : pour lui l'intérêt général > intérêt particulier ; être contre la volonté générale = être dans l'erreur.

LA REPRESENTATION

Représentation politique chez Montesquieu :

Dans De l'esprit des lois (1748), Montesquieu constate la ÷ du Parlement anglais en 2 chambre : pour lui le fait qu'il y est des représentants permet d'éviter le despotisme et est nécessaire car le peuple est incapable de gouverner de lui même. La représentation de la noblesse selon lui calme les aspirations populaires, permet d'éviter l'anarchie, limite la chambre des commune ; selon lui l'harmonie sociale découle de la représentation d'intérêts différents, ainsi il préconise un bicaméralisme.

Représentation politique chez Rousseau :

Rousseau est contre la représentation, il souhaite la participation directe des citoyens, néanmoins il est contraint de l'accepter mais la tolère seulement avec un mandat impératif.

LA SEPARATION DES POUVOIRS

Pour Montesquieu il faut une monarchie tempérée par la représentation avec une séparation organique des pouvoirs mais une interaction fonctionnelle entre eux car si un même organe concentre tous les pouvoirs → abus, arbitraire. Ex : 1791, droit de veto du roi pour le législatif.

Pour Rousseau, les pouvoirs doivent être confiés par le peuple à des organes distincts, cependant ils doivent être spécialisés (pas d'interaction). Législatif > car loi = norme suprême. Omniprésence du législatif permet d'éviter la dictature de l'exécutif pour lui.

LA SURETE INDIVIDUELLE

Les philosophes des lumières (Rousseau, Voltaire affaire Callas, la Bruyère, Montaigne) critique les lettre de cachets, la procédure pénale inquisitoire, l'absence d'un jury populaire et celle