Fiche de procédure civile
Par Orhan • 21 Novembre 2018 • 879 Mots (4 Pages) • 445 Vues
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Les majeurs ont en principe à l’inverse, la pleine capacité d’agir en justice, mais l’était physique ou psychologique impose parfois l’organisation d’un régime de protection (tutelle ou curatelle).
L’incapacité des personnes morales n’existent pas, mais le représentant doit avoir la capacité d’agir en justice.
La compétence territoriale
La juridiction est en principe celle dont ressort la demeure du défendeur.
L’article 42 du CPC dispose que la juridiction compétente est, sauf, disposition contraire, celle du lieu ou demeure le défendeur.
- Pour les Conseils des prud’hommes, ceux territorialement compétent sont en principe ceux dans lesquels est situé l’établissement dans lequel est effectué le travail.
L’article 43 du CPC distingue la demeure de la personne physique de celle de la personne morale.
Art. 102 du CPC, la demeure d’une personne physique est le lieu où demeure celui où elle a son domicile ou sa résidence. C’est le lieu du principal établissement d’une personne physique.
- L’appréciation du domicile se fait au jour de l’engagement de l’action.
- A défaut de domicile, le défendeur peut être assigné devant le lieu de sa résidence, lieu où une personne demeure effectivement, de manière stable et habituelle.
Pour une personne morale, le lieu de sa demeure s’entend du lieu où elle est établie (siège social).
L’art 42 du CPC prévoit que s’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisi à son choix la juridiction ou demeure l’un d’eux.
La demande en justice
La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions.
L’assignation est le mode traditionnel et de droit commun d’une demande en justice.
- L’assignation invite le défendeur à comparaitre
- Doit rappeler les modalités de comparution
- Doit mentionner l’objet de la demande
- Vaut conclusion
- Doit contenir un dispositif : une demande finale au juge
La requête conjointe permet aux parties d’exprimer leur demande dans un acte commun dans lequeil elles soumettent au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels, elles sont en désaccord.
La requête est l’acte par lequel le demandeur saisi une juridiction sans que son adversaire ait été préalablement informé.
Les demandes incidentes expriment des prétentions qui élargissent ou modifient les données de fait comme de droit, de l’instance engagée par la demande initiale.
La demande reconventionnelle permet au défendeur de passer à la contre-offensive
La demande additionnelle, est celle par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures et fait évoluer le litige.
L’intervention d’un tiers, aux parties initiales peut s’ajouter une troisième personne.
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