Fiche d'arret droit communautaire

...

Le Conseil d’Etat répond défavorablement à cette question, il considère en effet que la directive ne s’applique pas aux administrés mais uniquement aux Etats membres. Le requérant ne peut donc pas invoquer une directive qui ne s’applique pas à sa situation.

Il n’y a pas d’acte de transposition, donc l’acte règlementaire ne peut pas tomber.

La CJCE avait dit l’inverse à l’époque, elle avait admis l’applicabilité directe de certaines directives, VAN DUYN 1974

CE 8 juillet 1991 Palazzi

Le requérant demande l’annulation du jugement du 17 décembre 1987 qui rejette sa requête pour obtenir un titre de séjour. Il considère que la décision individuelle prise à son encontre est issue d’un décret contraire à une directive communautaire.

Un administré peut-il invoquer une directive communautaire pour faire annuler un acte administratif individuel en s’appuyant sur un décret de transposition ?

Le CE répond favorablement, il considère que l’administré peut invoquer une directive en raison du fait que la décision individuelle s’appuie elle-même sur un décret illégal.

CE Ass. 30 octobre 2009 Mme Perreux

Le CE formule des conditions pour contrôler la validité d’un acte individuel vis à vis d’une directive, la directive ne doit pas avoir été transposée dans les délais et que ses conditions soient précises et inconditionnelles pour qu’elle ait un effet direct.

Le CE considère que la directive invoquée comporte une réserve dans un article conditionnel

Cette requérante est un magistrat juge judiciaire, elle convoitait un poste à l'ENM à Bordeaux mais un autre candidat en hérite. Elle estime être victime d'une discrimination due à son rôle syndicale. Or une directive de 2000 (avec fin de délai le 2 décembre 2003) prévoyait que dans les affaires de discrimination la charge de la preuve était inversée. Lorsque l'administré invoque une discrimination, c'est l'administration qui doit prouver qu'il n'y a pas de discrimination. Mme Perreux invoque la directive dans son recours. La directive n'était pas encore en vigueur.

Donc Mme Perreux fait exactement ce que Cohn Bendit faisait en 1978 : elle invoque à l'appui d'une requête contre la décision individuelle une directive. Si le Conseil d'Etat avait maintenu sa jurisprudence, il aurait dit que la directive n'était pas applicable. Mais le commissaire du gouvernement propose au Conseil d'Etat de renverser sa jurisprudence. Le Conseil d'Etat finit par suivre les conclusions. Le Conseil d'Etat rappelle que c'est une obligation de transposer (par traité Rome et par 88-1), donc il appartient aux autorités nationales de transposer, aux juges d'en surveiller l'application, d'écarter les dispositions contraires et enfin "en outre, tout justiciable peut se prévaloir à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision individuelle des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive lorsque l’Etat n’a pas transposé dans les délais".