Exposé sur le contrat de groupement d'entreprises

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Article 08 :

Sous-traitance :

La présente convention étant conclue en fonction de l’intérêt pouvant exister entre ses membres

Les sous-traitant devront être agrées par le mandataire commun ou par l’ensemble des membres du groupement.

Article 09 :

Répartition des éléments de mission et obligation des membres du groupement entre eux :

Chaque membre est tenu d’exécuter de bonne foi ses obligations, conformément aux dispositions de l’article 1134 du code civil.

Au cas où des pénalités de retard seront appliquées à un ou a plusieurs membres.

Chacun des membres exécutera par ses propres moyens et sous sa responsabilité

Chaque membre déclare connaitre les différentes prestations à réaliser par les membres.

Il est rappelé que chacun des membres est tenu par l’exécution du marché.

Article 10 :

Modalités de paiement :

Les paiements prévus par le marché de maitre d’ouvrage seront effectués :

A des comptes séparés

A un compte commun (Compte fonctionnera sous la seule signature du mandataire ou bien tous les membres)

Les parties décident qu’en cas de désaccord entre les membres du groupement, le mandataire fera d’office une répartition provisoire des sommes.

En cas de défaillance de l’un des membres, les autres sont autorisés à ouvrir un autre compte commun

Chaque membre doit procéder au règlement sur le compte des sommes dues.

Article 11 :

Obligation de chacun des membres du groupement vis-à-vis du mandataire :

Les membres doivent apporter leur aide au mandataire

Chaque membre s’interdit de négocier directement avec le maitre de l’ouvrage sans informer les autres membres.

Chacun des membres s’engage ;

A signaler par écrit toute communication qui lui parvient du maitre de l’ouvrage.

A se concerter sur les réponses du maitre de l’ouvrage.

Chaque membre doit informer les autres membres de toute difficulté ou incident intervenus

A faire connaitre au mandataire l’état d’avancement des prestations qu’il assure.

Informer immédiatement par écrit le mandataire de tout problème dans l’exécution de sa mission.

Article 12 :

Litiges :

En cas de litige survenant dans le cadre de l’exécution de cette convention de groupement, les parties conviennent de saisir préalablement à toute action contentieuse aux fins de conciliation.

En cas d’échec de cette tentative de conciliation, le tribunal Sera seul compétant.

Avantages de groupement d’entreprise :

Les entreprises membres du groupement peuvent mettre en commun leurs moyens financiers,

Humains et matériels pour bénéficier d’un savoir-faire accru.

- Les entreprises peuvent accéder à des marchés que seules elles n’auraient pu mettre en œuvre, faute de moyens.

- Le groupement d’entreprise et un contrat très souple.

- Les entreprises peuvent accéder à des marchés de plus grande importance et peuvent également bénéficier d’une plus grande renommée.

Les Inconvénient de groupement d’entreprise :

- Ils viennent contrebalancer les avantages à s’avoir ;

- Il est nécessaire d’avoir une solide organisation en amont de l’exécution du marché public

- Il est nécessaire d’assurer une fiabilité et une sécurité juridique maximum à la convention de groupement en ayant en recours, par exemple, à un avocat. Cela vient augmenter les frais.

- En cas de défaillance, le mandataire commun doit pouvoir pallier à ces imprévus pour assurer la correcte exécution du contrat.

CONCLUSION :

Le groupement d’entreprises mérite d’être connu car il permet aux entreprises de petites tailles ou de taille moyenne, souvent écartées des marchés publics, de s’imposer en s’associant et donc de profiter aussi de ces contrats intéressant économiquement. Le G.E nécessite toutefois une certaine organisation, avant, pendant et après l’exécution du contrat. Il convient généralement donc de se faire assister juridiquement pour éviter les mauvaises surprises.