Exposé Loi Macron 2015

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Lors du vote d’un projet ou d’une proposition de loi, le Premier ministre peut décider d’engager la responsabilité du Gouvernement. Dans ce cas :

1. L’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution fait l’objet d’une délibération préalable en Conseil des ministres.

2. Le projet ou la proposition de loi est alors réputé adopté sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures et signée par au moins un dixième des membres de l'Assemblée nationale :

• si aucune motion de censure n’est déposée, le projet ou la proposition est considéré comme adopté ;

• si une motion de censure est déposée, elle est discutée et votée dans les mêmes conditions que celles présentées par les députés. En cas de rejet de la motion, le projet ou la proposition est considéré comme adopté. Dans l’hypothèse inverse, le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé.

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la responsabilité du Gouvernement peut être engagée sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale et sur un seul autre projet (ou proposition) de loi au cours d’une même session. Auparavant, le Gouvernement pouvait y recourir autant de fois qu’il l’estimait nécessaire et quelle que soit la nature du texte (de 1988 à 1993, le Gouvernement a ainsi utilisé l’article 49.3 à 39 reprises).

Pas de blocage dû au Parlement => gouvernement fort.

Procédure utilisée à chaque fois de peur qu'il soit détricoté par les députés (motion de censure déposée à chaque fois mais toujours rejeté).

Focus : L’épreuve du Conseil constitutionnel

La liste des 18 dispositions censurées :

- L'article 69 : visait à clarifier certaines dispositions du Code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer et à permettre de mettre en œuvre la convention du travail maritime de l’OIT.

- L'article 83: élargissait le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’entretien et de la réhabilitation des bâtiments historiques, prévue à l’article 156 bis du CGI, aux copropriétés inscrites au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine.

- L'article 132 : visait à remettre de l'ordre dans la numérotation des chaînes de la TNT. L'amendement proposait que la numérotation des chaînes respecte l'ordre logique de leur attribution par le CSA.

- L'article 201 : prévoyait la création d'un centre de gestion et de stockage des déchets nucléaires à Bure (Lorraine)

- L'article 202 : consistait à mettre à la disposition du public les informations sur la composition et la conception des emballages par les éco-organismes.

- Les paragraphes XII et XIII de l’article 210-XII et XIII : instaure une procédure dérogatoire d’exposition des produits qui ne sont pas conformes à la réglementation lors d’une foire ou d’un salon. Cela aurait permis à l’autorité administrative de transiger pour les infractions relatives à l’emploi de la langue française.

- L'article 225 : prévoyait d'assouplir la loi Evin en autorisant la publicité pour l'alcool.

- L'article 227 : précisait que tous les citoyens devaient recevoir les documents expédiés par des représentants élus même lorsque les boîtes aux lettres arboraient un autocollant «stop pub».

- L'article 264 : prévoyait d'établir une taxe de 20% sur les recettes tirées des reventes des chaînes de la TNT pour éviter la spéculation. Cette taxe est aujourd'hui de 5%.

- L'article 265 : permettait aux citoyens de saisir la Banque de France si une banque refusait l'ouverture d'un compte bancaire.

- L'article 300, 301, 302, 303 et 304 : opéraient une réforme des chambres de commerce et d'industrie avec à la clé des regroupements et des fusions pour limiter les dépenses.

- Les articles 305, 306 et 307 opéraient une réforme des chambres de métiers et d'artisanat comprenant notamment la création de chambres interdépartementales pour adapter le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat à la nouvelle carte territoriale.

2. Un texte intimement lié au droit des affaires.

Insaisissabilité.

Protection du patrimoine = problème récurrent qui a donné lieu à plusieurs dispositions

Avant la loi Macron :

- Loi Madelin du 11 fev. 1994 : instauration d’une priorité de poursuite par les créanciers professionnels des biens nécessaires à l’exploitation et d’une priorité de constitution de sûretés par les banquiers sur ces mêmes biens

- Loi Dutreil du 1 er aout 2003 : l’entrepreneur individuel ayant ou non le statut de commerçant (commerçant, professionnel libéral, artisan, agriculteur…), peut protéger son domicile personnel en le mettant à l’abri des poursuites de ses créanciers (article L 526-1 du Code de commerce),

- Loi LME du 4 août 2008 : extension à tous les biens immobiliers non professionnels du commerçant : celui-ci peut ainsi protéger tous les biens immobiliers qu’il possède, et qui ne sont pas affectés à l’exercice de sa profession.

- caractère onéreux des formalités s'élevant en moyenne à 500 euros (désincitatif),

- rapport Grand Guillaume 2013 : proposait de rendre l'insaisissabilité de droit, mais rejeté par les parlementaires

La loi Macron :

- modifie l'article L. 526-1 du Code de commerce,

- consacre l'insaisissabilité de droit du domicile principal de l'EIRL à l'égard des créanciers dont la créance est née à compter du 8 août 2015,

- si une partie de la résidence est affectée à l'usage professionnel, l'autre partie (usage personnel) sera insaisissable de droit,

- cette insaisissabilité est inopposable à l'administration