Exemple code de la consommation

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de Décembre, qui aurait en principe être gratuite ce qui entraine M.Sissolard à porter plainte pour dénigrement.

1-/ L’article L121-1-II du code de la consommation dispose qu’une pratique commerciale est trompeuse si « compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l’entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle  » or le prix fait partie des information substantielle.

il est clair que cette pratique la dissimule sont objectif qui est la récupération de données. Nous ne sommes pas dans un cas ou à l’affichage du prix, nous ne pouvons faire marche arrière. Cependant, les intentions sont détournées et pour cela cette demande à des chances d’aboutir dû au manque d’honnête du système du site.

2-/ L’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que:

« sont interdits, […], s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public :

- La reproduction […] d’une marque, ainsi que l’usage d’une marque reproduite […] »

Il est claire qu’entre seloger et selogger, il n’y a pas de grande différence et qu’il est fort probable que des internautes confondent entre les deux sites. Cela peut entrainer un vol de clients.

A partir de ce moment la, il est fort probable que la demande provenant de seloger soit aboutie. De plus, reloger est un géant connu avec déjà beaucoup d’internautes. Difficile de prétendre à une erreur ou une ignorance.

3-/ L’article 121-8 dispose que «toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si :

- Elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ; »

Etant donné qu’il est attaqué sur la mention « bien mieux que seloger » et que ceci n’est absolument pas objectif, on peut penser qu’il à également des chances de perdre ce procès aussi .

4-/ Techniquement, on peut toute de suite faire référence à al publicité mensongère qui est penélisé et expliquée dans l’article 121-1 du code de la consommation qui dispose que « Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur […] : c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix»

Donc M.Sissolard va surement perdre le procès et se verra en plus payer des dédommagements à la personne en question ainsi qu’une amende.

On peut dire en conclusion que ce Monsieur. Sissolard n’est pas très malin et risque de perdre tout ses procès.