Etude de cas de droit.

...

vers un

pays étrangers dans le but de réaliser quelque chose d’interdit en france.

- Lois interne différentes au sein de l’Union européenne concernant un même sujet.

- En l’espèce le conseil d’Etat estime que cette interdiction ne porte pas atteinte à l’article 8 de la Convention concernant la vie privé et familiale car cela dépend de l’interprétation que chaque Etat fait de la Convention.

- Mais le Conseil d’Etat est compétant pour apprécier si la loi français ne porte pas atteinte de manière excessive à l’article 8

II / Décision du Conseil d’Etat sujet à des controverses

La décision du Conseil d’Etat visant donner un caractère exceptionnel à cette P.M.A ( A ), est sujet à controverses ( B ).

A) P.M.A exceptionnelle

- En l’espèce, les circonstance étaient telles que l’etat de santé de l’homme s’est brutalement dégradé ne lui laissant pas le temps de déposer ses gamètes en Espagnes + intention de la requérante de son pas frauduleuse en raison de la présence de sa famille et ne son lieu de résidence en Espagne.

- Le Conseil d’Etat estime que , ici, le refus d’exportation des gamètes des autres juridiction porte atteinte de manière excessive au droit de la vie privé et familiale de la requérante, selon l’article 8 de la Convention.

- De plus la condition d’urgence prévu à l’article L-521-2 du Code de la justice administratif est bien remplie en raison des douze mois prévu par la loi espagnole.

- Conseil d’Etat considère qu’il y a lieu de prendre toute les mesures nécessaire à l’exportation afin de sauvegarder une des libertés fondamentales prévue par la Constitution. Principe issu de l’article 521-2 du Code de la justice administrative.

B ) Décision sujet à des controverses

- Juridiquement cette décision est un vrai problème, elle contient des contradiction mais aussi des problème plus grave. L’acte administratif est considéré comme incompatible alors que la loi est compatible. Le raisonnement juridique est une grosse difficulté. Cela revient à dire que l’acte administratif a plus d’importance que la loi.

- Puis , en l’espèce, le juge fait primé un droit subjectif (droit à la vie privé) qui l’emporte sur la volonté générale.

- Dans cette décision le juge tient plus d’importance à la loi étrangère que à la loi française. Le juge va faire bénéficier la loi espagnole à la requérante. Si on suit ce raisonnement, l’administration va devoir dans certain cas ne pas respecter la loi.