Enteprise THOMIN - Les contrats

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6/ Les heures supplémentaires sont indemniser soit financièrement soit par un repos compensateur. La rémunération de ses heures est fixée par le code du travail mais aussi par les accords collectifs.

Dans le cas où il n’y pas d’accord collectif ou de convention collective, on peut voir dans l’annexe 3 les modalités de rémunération des heures supplémentaires. Si un salarié travail 8 heures de plus (Soit entre la 36 eme heure et la 43 eme heure), ses heures supplémentaires seront majoré de 25%. Au-delà de ses 8 heures, les heures seront majorées de 50%. Ses heures supplémentaires apparaitront sur le bulletin de paie.

L’extrait du code du travail (annexe3) nous mentionne bien que ses modalités ne sont valables que s'il n’y a pas de convention ou d’accord collectif. Or, nous pouvons voir grâce à l’annexe 4, qu’il existe un accord salarial de l’entreprise Thomin. On peut donc dire que si Julie fait des heures supplémentaires, les 8 premières seront majorées de 15% et non plus de 25% puis les heures suivantes seront majorées de 30% et non plus de 50%. En effet, sur le point précis des heures supplémentaires, l’accord collectif prime sur le Code du travail. Toutes les entreprises ne sont pas obligées de subir le même cout en ce qui concerne les heures supplémentaires. La capacité financière est différente d’une entreprise à une autre (SA, SARL, PME…). Malgré les accords collectifs ou convention, le code du travail prévoit que l’accord collectif ou la convention ne peut pas appliquer une majoration inférieure à 10%.