Droit civil : qu'est-ce que la prescription ?

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Une personne en Ϫ est un individu ou un groupement doté de la personnalité juridique : on l’appelle ainsi sujet de Ϫ.

Un sujet de Ϫ est une personne capable de jouir et/ou d’exercer des Ϫ et de s’engager envers ses semblables : ex// être propriétaire d’un code civil ou par exemple devoir de l’€ a une banque ou encore ê responsable d’un dommage causé à autrui.

Etre sujet c’est ê titulaire d’un Ϫ ≠ l’animal n’est pas un sujet de Ϫ

!!! N° de capacité → capable d’exercer ses Ϫ en + d’en jouir !!!

Il existe des causes d’incapacité ex ; *quand on est enfant

* cause d’incapacité (les fous, trizo..)

Nul n’a le Ϫ d’être torturé, les animaux bénéficient de ce Ϫ mais ne sont pas sujets de Ϫ.

Code civil → être doué de sensibilité / de sentiments

Un sujet de Ϫ a une personnalité juridique → vient de personna en latin

Qui correspond au masque de théâtre. On a considéré qu’il existe des ê existant grâce au Ϫ mais qui n’existe pas au niveau physique.

En Ϫ la n° de personne dépasse celle de l’ê humain.

*L’être humain = personne en chaire en os et en sang =personne physique

*en Ϫ il existe une autre catégorie

→ Personne morale = c’est 1 groupement organisé, structuré, considéré comme une personne mais qui n’a pas d’existence physique + qui a la personnalité juridique

Les 2 ont la personne juridique

La personne physique est considéré comme un sujet de Ϫ dès sa naissance (personnalité juridique). MAIS : il existe des cas où l’on considere l’enfant qui n’est pas encore né acquiert la perso jurid→ infans conceptus

Ex : de personnes morales → état → asso → société

Les ê moraux ont une existence juridique→ une personne morale à donc des Ϫ et des devoirs

les personnes morales peuvent donc saisir en justice MAIS 1 société non-immatriculée ne peut saisir en justice . → si pas d’immatriculation ; la personne privé qui a créée la société qui prend tous les risques.

Nous allons voir la typologie des personnes morales :

Sur le fait de faire attention entre la distinction de société et entreprise

- L’entreprise a une existence éco

- Une société a déjà une structure juridique

- Le mot entreprise n’a pas d’existence juridique donc pas de personnalité contrairement aux sociétes

Ne pas faire la confusion entre les associés et la société :

- Associés= représentants

- Société = est représentée par les représentés

Ex : une fondation contre le cancer : l’intérêt de la fondation ne va pas aux donateurs ni aux représentants → uniquement dans l’intérêt du but souhaité par les représentants

→ théorie : il existait 2 groupes doctrinaires : personne morale est une fiction et les autres pensent ≠ , il y a une réalité intellectuelle

La 2eme a eu raison car cour de cass° en 1954 a rendu un arret en disant que les personnes morales = pas creation de la Ƚ . entreprise regroupe tous les moyens de paroles et d’expression qui de ce fait li donne le Ϫ d’etre protégé .

Classificat° des personnes morales :

De Ϫ pb → etat , collectivité

De Ϫ pv → société commerciales, société a responsabilité limité , ……

Classifié selon leur objet :

→si objet civil = société civile

→si objet commercial = société commerciale

Autre critère selon la forme :

- Société anonyme, société d’exercice libérale à responsabilité limitée (SELRC) ; SARL…

→ la forme d’1 société peut influer sur la responsabilité des associés

Autre critère, c’est l’étendu du risque encouru par les associés :

- On a la société a risque limité, société qui en cas de difficulté (faillite) n’autorise pas les créancier sociaux a saisir les biens personnels d’un associé.

- Il existe aussi des sociétés a risque illimité : les créanciers peuvent saisir les biens des associés.

- EURL (entre → en 1985 / avant cette date on ne pouvait pas créer d’entreprise a moins de 2 personnes

- Eurl = 1 associé // SARL = au moins 2 associés

Art 22-84 → code civil

EIRL → entrepreneur individuel a responsabilité (≠ eurl)

Séance 6 : L’organisation juridictionnelle Fr :

Lorsqu’on emploi le mot juridique → c’est l’aspect fonctionnel

Et lorsque on emploi l’aspect organique →cela définit l’organe investit du pouvoir de dire le Δ (trib et cours)

Juridictions fr organisées selon un ordre, selon leur nature et selon une certaine hiérarchie.

L’ordre : en France il y a différent organes repartis en 2 ordres

≠ en grande Bretagne ou il n’y a pas de juges. Les deux ordres sont l’ordre judiciaire et l’ordre admin.

[pic 1]

ORDRE JUDICIAIRE ORDRE ADMIN

Matière civile

Matière

Pénale