Devoir n°2 éco-droit M2, la création de richesse et la croissance économique (la croissance de l'Afrique)

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Cette tendance est en train de s’inverser depuis quelques années en raison non seulement d’une forte hausse des investissements directs étrangers mais aussi de l’essor de l’épargne locale, de la hausse du taux de bancarisation et de l’attractivité des économies du continent pour les fonds d’investissement. L’Afrique se dirige donc vers un ajustement du capital au niveau désiré, au moins égal à la croissance du produit intérieur brut (PIB).

III. Le retard dans le développement humain en Afrique.

Malgré la colossale croissance économique de l’afrique dans le domaine du développement humain, au niveau de l’éducation, la santé , le niveau de vie de sa population reste encore accès faible.

L’Indicateur de développement humain (IDH) a pour objectif de répondre aux insuffisances du produit intérieur brut (PIB) par habitant comme indicateur du développement d’un pays. C’est un indicateur qui est composite afin de mieux prendre en compte les différentes dimensions du développement.

L’indicateur de développement humain mesure le niveau moyen auquel se trouve un pays et se calcule selon 3 critères essentiels du développement humain :

- le revenu ;

- l’espérance de vie à la naissance ;

- le niveau d’instruction (la durée moyenne de scolarisation et la durée attendue de la scolarisation).

Le faible niveau de développement de l’Afrique subsaharienne s’explique en grande partie par le retard accusé par le sous-continent en matière de revenu et donc du niveau de vie, de santé et dans une certaine mesure de l’éducation.

L’Afrique subsaharienne est la partie du monde la plus pauvre et moins avancée en la matière tandis que certains pays rattrapent leur retard, ce sont des pays émergents les BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine).

Le but pour les pays africains reste à redoubler d’efforts afin de renforcer leurs capacités technologiques, d’orienter plus d’étudiants vers les filières scientifiques et technologiques et accorder plus d’importance à l’enseignement des sciences et des mathématiques à l’école à l’université. De même, seuls 22 % des diplômes africains sortent aujourd’hui de l’université avec un diplôme en sciences, technologies, ingénierie ou en mathématiques contre un ratio de 40 % en Chine.

La Banque mondiale contribue par exemple à la création de nombreux centres régionaux d’excellence pour la recherche et l’éducation supérieure en Afrique centrale et de l’Ouest, afin de doter les jeunes africains des compétences nécessaires au maintien de la croissance économique. Et d’autres projets de ce type sont en cours de préparation. La formation professionnelle doit répondre aux exigences du secteur privé.

La solution n’est pas si compliquée que cela mais nécessite de bâtir de forts partenariats entre les États et le secteur privé, les pays africains, leurs voisins et les autres régions du monde, et entre l’Afrique et ses partenaires au développement. L’Afrique pourrait devenir la destination de prédilection des investisseurs.

DEXIÈME PARTIE - DROIT

Dossier 1

Question 1

Les faits :

Mademoiselle Charlotte PAVOT après avoir obtenu son BTS de Management de Unités Commerciales et un héritage bien solide de son oncle décédé (résidence principale et secondaire), décide de créer sa propre entreprise de vente de chocolat haut de gamme comme entrepreneur individuel.

Suite à plusieurs années son projet s’est développé avec un grand succès et actuellement elle souhaite réaliser d’importants investissements dans du matériel et dans l’immobilier car jusqu’à présent son local commercial est en location. L’investissement suppose un important crédit et Charlotte donc se demande si son patrimoine personnel pourrait être exposé à une demande de saisie de la part des créanciers dans le cas de difficultés pour le remboursement, afin de se rassurer sur ces droits juridiques.

Le problème juridique :

Le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel peut-il être saisi en cas de difficultés ?

Les règles juridiques :

En cas de liquidation judiciaire, sauf faute de gestion ou infraction pénale, les biens personnels de l’entrepreneur ne peuvent pas être saisis. En revanche, en cas de difficultés financières, tous les biens de l’entrepreneur individuel peuvent être saisis pour rembourser les créanciers. Afin d’éviter des situation délicates sur le plan personnel et familial, la loi permet aux entrepreneurs individuels de mettre en place une protection spécifique de leur résidence principale :

- La déclaration d’insaisissabilité : l’entrepreneur individuel peut établir une déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à usage professionnel, devant notaire. Cette déclaration doit également être portée au registre du commerce ou au répertoire des métiers. La protection est autant efficace qu’en cas de vente de la résidence principale, le prix de cession est lui aussi insaisissable sous réserve que le montant de la vente soit réemployé dans l’achat d’une nouvelle résidence principale dans le délai d’un an.

- Le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL : l’entrepreneur individuel sous statut d’EIRL bénéficie de patrimoine personnel et professionnel séparés. Il se retrouve protégé car seul son patrimoine professionnel affecté à l’activité de l’entreprise constitue la garantie de ses créanciers professionnels. L’insaisissabilité n’est pas toutefois opposable à l’administration fiscale en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables.

La résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable de droit (la loi MACRON N° 2015-990 du 6 aout 2015), et ne peut pas faire l’objet d’une saisie immobilière pour les dettes professionnelles.

La solution applicable au cas :

Dans le cas présent, Charlotte PAVOT dans le statut d’entrepreneur individuel est la seule responsable sur l’ensemble de ses biens, personnel ou professionnels, du paiement de ses dettes, qu’elles soient personnelles