Devoir maison DROIT

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Art. 6 — Rétractation

Certains produits bénéficient de la clause « satisfait ou échangé » pendant 7 jours à compter de la date de livraison. Les produits doivent impérativement être retournés, dans un parfait état de revente, dans leur emballage d'origine, dûment scellé.

Les frais afférents au retour du produit sont à la charge du client et aucun retour ne sera accepté en port dû.

En aucun cas le produit ne peut être retourné sans accord préalable de la SA Wouaf-Wouaf qui fournira son accord par courrier électronique.

Si une erreur s'est produite au sein de la préparation, incombant aux services de la SA Wouaf-Wouaf, celle-ci remboursera au client les frais de réexpédition à hauteur maximum de 8 € TTC.

Art. 13 — Informatique et libertés

Les données recueillies sur ce site sont destinées à la gestion de la demande du client par la

SA Wouaf-Wouaf et à la diffusion d'informations sur ses produits et nouveautés. Le traitement automatisé de données nominatives réalisé à partir du site Web de la société est libre à condition que le client l’ai autorisé.

A supprimer

Modifié

Par ailleurs il est aussi possible de modifier les délais :

-de rétractation : 14 jours à compter de la réception du colis ;

-de livraison : 30 jours à compter de la date d’achat en ligne.

Dossier 2

Un groupe d’étudiants est mandaté par une start-up pour développer la communication autour de ses baskets originales comprenant un kit de scratches interchangeables. Un d’eux envisage de s’inspirer d’une BD qu’il adore en reprenant les personnages et le graphisme et une autre étudiante est sceptique. Ils aimeraient connaître les règles relatives aux droits d’auteur et celles qui s’appliquent aux BD. Aujourd’hui il existe beaucoup de menace aux droits d’auteur notamment avec internet. Par exemple le téléchargement de films et de musiques illégalement. Dans un premier temps nous verrons les règles liées aux droits d’auteurs et ensuite plus particulièrement celles des Bandes Dessinées.

- Les droits d’auteur

L’auteur d’une œuvre de l’esprit détient l’exclusivité de la production, de la publication, de la vente ou encore de la distribution de son œuvre qu’elle soit littéraire, musicale, une base de données… L’œuvre est protégée automatiquement mais il faut par ailleurs qu’elle soit l’original. Ces droits d’auteurs donnent lieu à deux droits. Le premier est le droit moral, ces droits sont inaliénables, insaisissables, perpétuels et imprescriptibles. Le second est le droit patrimonial, les droits sont ceux de représentation, de reproduction, de distribution et de suite. L’auteur a un monopole d’exploitation de son œuvre et celui-ci s’éteint 70 ans après le 1er janvier de l’année suivant la mort de son auteur.

- Les droits d’auteur d’une BD

La bande dessinée est un art, c'est une suite de dessins étalés sur une ou plusieurs pages et ayant pour but de raconter une histoire. Le Code de la propriété intellectuelle accorde sa protection à l’auteur d’une « œuvre de l’esprit ». En effet, il s’avère qu’une bande dessinée en est une. L’auteur d’une œuvre de bande dessinée doit pouvoir autoriser et tirer un profit de toute forme de représentation de son œuvre. La personne qui reproduit totalement ou partiellement une œuvre protégée s’expose à une sanction.

L’étudiant n’a donc pas le droit de reproduire les personnages et le graphisme de la BD sauf accord avec l’auteur de la bande dessinée sinon celui-ci peut se voir sanctionner

Dossier 3

1/Faits : Deux photographes salariés de l’agence photo Everywhere suivent à la trace une princesse anglaise depuis quinze jours. Ils installent un appareil à déclenchement automatique entre les arbres et n’ont pas choisi un angle de vue intéressant, ils se cachent et attendent. La princesse sort de l’hôtel avec son ami et passent à proximité de l’appareil qui se déclenche. Les photographies d’une grande banalité montrent deux personnes utilisant un télésiège assises côte à côte. Ils n’ont fait aucun travail de mise en scène et adressent immédiatement les photographies à leur agence. Le lendemain ils découvrent que leurs clichés ont été scannés et reproduits en page deux du journal People. Les ventes du journal s’envolent et Everywhere envisage de poursuivre People en contrefaçon.

Problème de droit : Une photographie est-elle une œuvre de l’esprit ?

Solution en droit : D’après Art. L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle « Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du code de la propriété intellectuelle :

1º Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;

2º Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ;

3º Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;

4º Les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement ;

5º Les compositions musicales avec ou sans paroles ;

6º Les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles ;

7º Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;

8º Les œuvres graphiques et typographiques ;

9º Les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie… »

Solution au cas : Dans la liste ci-dessus on retrouve en tant qu’œuvre de l’esprit les œuvres photographiques.

Conclusion